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Gestion de ressources en eau

9e législature

Question écrite n° 16484 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/1991 - page 1466

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur les problèmes que pose la gestion des ressources en eau et la protection de la qualité. Un récent rapport du conseil économique et social a souligné les nombreuses sources de déperdition de ce bien naturel et notamment mis en évidence le faible taux d'assainissement dans notre pays. A ce titre, il convient de souligner que l'essentiel de l'effort pour approvisionner en eau de qualité et lutter contre la dégradation du milieu repose désormais sur les collectivités locales. Celles-ci ne disposent pas des moyens suffisants et ce d'autant plus que, malgré la nette amélioration de la qualité du service offert à l'usager, il apparaît que 50 p. 100 des réseaux rencontrent des difficultés pour assurer la continuité ou la sécurité de la distribution. En effet, 40 p. 100 des réseaux ruraux ont été construits avant 1955 et 25 p. 100 ont plus de cinquante ans. Les collectivités locales vont donc se trouver confrontées à l'obligation de réaliser des investissements particulièrement lourds. Dès lors se pose la question de savoir comment favoriser le financement des nouveaux équipements. Si l'on tient compte de la suppression des aides directes liées à la décentralisation qui n'a pas été compensée par la dotation globale de fonctionnement et des faibles ressources du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, il importe d'envisager un système de soutien aux communes qui s'endettent en leur accordant notamment des conditions d'emprunt privilégiées comme cela est préconisé dans le rapport du Conseil économique et social sous la forme de prêts bonifiés et d'une nouvelle tarification de l'eau. Il lui rappelle l'importance de ce problème tant dans le domaine financier que dans celui de la protection de l'environnement et la préservation de la qualité des eaux qui exige pour notre pays, en vertu des objectifs européens, un investissement double de celui actuellement réalisé. Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 19/12/1991 - page 2841

Réponse. - Trois années de sécheresse consécutives ont montré que la ressource en eau, tant en quantité qu'en qualité, était à protéger très fortement. Dans cette intention, un projet de loi sur l'eau a été déposé par le Gouvernement. Il vient d'être adopté en première lecture par le Sénat. Assurément, les communes, qui sont responsables de l'approvisionnement en eau de bonne qualité et de l'épuration des eaux usées urbaines, eaux domestiques et eaux industrielles raccordées, devront dans les années à venir investir dans le domaine de l'assainissement et de l'eau potable pour assurer le service en qualité et quantité tant au niveau des réseaux que des usines de traitement. En ce qui concerne l'assainissement, le problème reste grave : ni les réseaux, ni les stations d'épuration ne réalisent les performances que l'on pourrait en attendre. Depuis la mise en place de la décentralisation, il n'existe plus de subventions spécifiques de l'Etat pour les projets de cette nature. Ce sont les collectivités territoriales elles-mêmes qui doivent prendre les décisions de programmation des investissements à réaliser et trouver les moyens financiers nécessaires pour couvrir ceux-ci. Elles peuvent toutefois bénéficier d'aides de la part de l'agence financière de bassin (organisme sous tutelle du ministère de l'environnement) du département, voire de la région et du Fonds national pour le développement de l'adduction des eaux (F.N.D.A.E.) pour les communes rurales. Les orientations du IVe programme des agences financières de bassin (pour les années 1992 à 1996) approuvées par le Gouvernement le 12 juin 1991 viennent de confirmer une augmentation substantielle des aides. Les comités et les agences des six bassins hydrographiques, auxquels participent des représentants des collectivités locales, des industriels et des agriculteurs, ont proposé des actions qui s'élèvent à 81 milliards de francs, contre 43 milliards de francs pour le programme précédent. Les deux tiers de cette enveloppe seront financés par les industriels, les usagers ou les collectivités locales, les agences subventionnant le reste. 43,5 millards de francs seront consacrés à l'assainissement des collectivités locales et 21 milliards à l'alimentation en eau potable et à l'amélioration de la ressource (contre 22,8 milliards et 13,6 milliards pour le Ve programme). La politique des agences est de plus en plus contractuelle. Que ce soit les contrats d'agglomération, de rivière, de baie ou de département, les agences de bassin aident les communes à mettre en oeuvre des politiques pluriannuelles de travaux en garantissant des financements incitatifs pour les communes. En ce qui concerne le F.N.D.A.E., le total de ses aides a augmenté de 10 p. 100 en 1991, les portant à 805 millions de francs. Afin d'optimiser les aides, il a été décidé en 1991 de contractualiser les intervenants du F.N.D.A.E. avec vingt-cinq départements. Là aussi la voie contractuelle devrait permettre de lutter plus efficacement contre la dégradation de la ressource en eau. Enfin, en ce qui concerne les investissements, les communes peuvent faire participer les usagers à travers le prix de l'eau, dont la fixation est laissée à leur entière initiative depuis 1987.