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Application de la loi relative au contrat de construction d'une maison individuelle

9e législature

Question écrite n° 16508 de M. Claude Saunier (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/1991 - page 1530

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur une question concernant les modalités d'application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Il l'interroge notamment sur l'instauration d'une garantie obligatoire contractée par le constructeur auprès d'un organisme financier ou compagnie d'assurance. Il s'avère en effet que les petits constructeurs rencontrent de réelles difficultés pour obtenir auprès des établissements bancaires cette garantie, une difficulté qui conduit à fragiliser leur activité. Il lui demande s'il est dans l'intention du ministère d'établir un bilan de ce nouveau dispositif prévu par cette même loi afin, s'il y a lieu, de procéder à des ajustements.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1992 - page 197

Réponse. - Les travaux préparatoires au projet de loi relative au contrat de construction de maison individuelle ont porté de façon très approfondie sur la question posée et en particulier sur la possibilité pour les petits constructeurs d'obtenir la garantie financière de livraison à prix et délai convenus. Il est résulté de ces travaux menés avec les principaux garants que ni la taille de l'entreprise, ni son chiffre d'affaires, ni même son capital n'étaient des facteurs déterminants pour l'octroi de la garantie alors que pour la délivrance de celle-ci la bonne gestion de l'entreprise et surtout la faisabilité économique de chaque contrat sont déterminantes. Dans ces conditions, les garants n'envisagent nullement de privilégier les constructeurs importants par rapport aux autres intervenants. A la suite du vote de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 qui entrera en vigueur le 1er décembre 1991, le ministère a procédé à des études sur la mise en place des garanties. Le résultat de ces études fait apparaître que de nouveaux garants se manifestent et que les petits entrepreneurs s'organisent pour s'assurer des possibilités d'obtenir la garantie. Bien entendu, les problèmes d'application de la loi feront l'objet d'un suivi attentif en cette matière.