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Situation de la commission internationale pour le service international de recherches

9e législature

Question écrite n° 16559 de Mme Paulette Fost (Seine-Saint-Denis - C)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/1991 - page 1526

Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation de la Commission internationale pour le service international de recherches. En effet, l'inadéquation des structures de cet organisme, justifiées lors de sa création, au regard de l'évolution internationale actuelle et de l'importance croissante du patrimoine qu'elle contrôle, est si flagrante que son élargissement s'impose aux autres pays concernés pour connaître enfin un statut stable et l'efficacité qu'on est en droit d'attendre d'une autorité de tutelle chargée d'une telle responsabilité devant l'histoire. De plus, elle soutient la proposition faite par la Fédération des déportés et internés résistants et patriotes de regrouper les archives des pays de l'Est et de l'Ouest à Arolsen pour faciliter le travail, assurer la sécurité définitive des archives et concrétiser la coopération européenne. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement français compte prendre pour permettre à la C.I.S.I.R. de poursuivre sa mission et d'ouvrir le centre d'archives d'Arolsen à la recherche, centre qui avec ses quarante-trois millions de fiches est un instrument important pour éclairer l'histoire de la déportation dans la politique nazie.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 26/12/1991 - page 2910

Réponse. - Les archives détenues par le Service international de recherche (S.I.R.) à Arolsen (R.F.A.) sont gérées par le Comité international de la Croix-Rouge (C.I.C.R.) au nom de la commission internationale pour le S.I.R. (C.I.-S.I.R.) depuis la signature des accords de Bonn en 1955. La France est représentée à deux niveaux : elle est membre de C.I.-S.I.R. et elle a une mission de liaison auprès du S.I.R. Elle n'exclut pas que, au regard de l'évolution internationale et en harmonie avec les autres Etats membres, soient étudiées les possibilités d'élargissement de la C.I.-S.I.R. à d'autres Etats, ni celles concernant l'utilisation des archives à des fins historiques, à condition que le caractère d'impartialité, de neutralité et de rigueur jusqu'alors garanti par le C.I.C.R. soit maintenu, que le mandat humanitaire auquel la France est attachée soit poursuivi, que la législation concernant la protection des données à caractère personnel soit scrupuleusement respecté. Par ailleurs, ainsi que le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre l'a annoncé lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, il a décidé d'organiser un grand colloque sur la mémoire des guerres dans l'Europe unifiée, dans la perspective d'une meilleure compréhension entre les peuples, avec la participation des anciens combattants venus de toute l'Europe. Un comité d'organisation sur une base franco-allemande va être créé. La logistique devait être entièrement supportée par la fondation pour l'entente franco-allemande.