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Saisine du Conseil de la concurrence par les collectivités territoriales

9e législature

Question écrite n° 16643 de M. Henri Collette (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/1991 - page 1586

M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser les raisons pour lesquelles, selon lui, le Conseil de la concurrence créé en 1986 n'a encore reçu aucune demande de saisine de la part des collectivités territoriales (Le Nouvel Economiste, n° 800, du 14 juin 1991).



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/10/1991 - page 2341

Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les collectivités territoriales n'ont pas utilisé jusqu'ici la possibilité qui leur a été donnée de saisir le Conseil de la concurrence, sauf dans un cas intervenu tout récemment. Cette situation est regrettable dans la mesure où les collectivités locales sont directement intéressées au maintien d'une concurrence loyale, notamment dans le secteur des marchés publics lorsque des pratiques sont commises à leur détriment. Les raisons tiennent sans doute à l'insuffisante information des responsables locaux sur les possibilités qui leur sont offertes, ainsi qu'à la difficulté de réunir des éléments de présomption suffisants pour permettre au conseil d'ouvrir une procédure. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'effocent donc de remédier à cet état de fait, d'une part en informant très régulièrement les élus des problèmes soulevés et des possibilités offertes, aussi bien lors de l'accomplissement de leur mission de conseil aux collectivités locales, que lors de la tenue des commissions d'appel d'offre des marchés locaux dont ils sont membres de droit. Le cas échéant, des enquêtes sont diligentées à partir d'éléments transmis par les responsables locaux.