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Financement des services d'auxiliaires de vie

9e législature

Question écrite n° 16695 de M. Jean Cluzel (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/1991 - page 1582

M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la récente décision du Gouvernement de " geler ", à hauteur de 32 p. 100 de leur montant, les crédits d'Etat destinés à financer les services d'auxiliaires de vie. Il lui expose que ces services sont destinés à apporter aux personnes handicapées, non autonomes, l'aide nécessaire pour leur permettre de vivre à leur domicile et qu'ils sont, pour la plupart, gérés par des associations. Il lui rappelle que ces associations, notamment l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (A.D.M.R.) et l'association des paralysés de France (A.P.F.) aident 5 600 personnes par l'intermédiaire des 2 700 salariés " auxiliaires de vie " et que le financement de ces services est assuré, pour partie, par les bénéficiaires avec leur allocation compensatrice ou leur majoration pour tierce personne, le reste provenant essentiellement de subventions d'Etat qui représentent 40 à 50 p. 100 des budgets de fonctionnement. Il lui précise que ces subventions, limitées à un nombre de postes bien insuffisant, n'ont pas augmenté depuis le 1er janvier 1990 et que leur évolution est très loin de correspondre à l'indice des prix et des salaires. Il lui indique que la solution du maintien à domicile des grands handicapés est beaucoup moins onéreuse que le placement en établissement de soins ou d'hébergement, et que c'est cette solution que le Gouvernement paraissait vouloir développer. Constatant que le gel d'une partie importante des subventions d'Etat place lesdites associations gestionnaires dans une situation financière dramatique, qui aura pour conséquence la réduction des heures d'intervention auprès des personnes handicapées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revenir sur cette décision.



Réponse du ministère : Handicapés

publiée dans le JO Sénat du 26/09/1991 - page 2097

Réponse. - L'attention du ministre des affaires sociales et de l'intégration a été appelée sur les conséquences de la mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie. Cette mesure a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget, les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.