Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - R.D.E.) publiée le 22/08/1991
M. Etienne Dailly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur les difficultés croissantes que rencontrent les centres d'aide par le travail dans leur gestion quotidienne et la réalisation de leurs objectifs. Il semble bien, en effet, que ces difficultés sont, pour une large part, le fait des décisions par trop sévères que prennent les Cotorep dans l'appréciation des handicaps et des consignes par trop rigoureuses données aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale de veiller à la stricte rentabilité de ces centres. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui préciser ses objectifs quant à la création de nouveaux centres d'aide par le travail. Il souhaite enfin qu'il veuille bien lui confirmer qu'en aucun cas le Gouvernement n'a l'intention de remettre en cause la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dans la définition qu'elle donne des missions de ces centres.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 22/10/1992
Réponse. - Il est confirmé à l'honorable parlementaire qu'aucune instruction ayant pour objet une application restrictive des dispositions relatives à l'attribution des divers avantages et à l'orientation en établissement spécialisé prévues par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, n'a été donnée aux Cotorep. Déterminé à apporter une réponse de fond à la situation du travail protégé des adultes handicapés en attente de places, le Gouvernement a décidé d'engager un plan pluriannuel de création de places de centres d'aide par le travail et d'ateliers protégés. Le 8 novembre 1989, au nom du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale chargé des handicapés et des accidentés de la vie ont signé deux protocoles avec les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Le premier, relatif à l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés en centres d'aide par le travail prévoit notamment la création de 10 800 places de CAT en quatre ans, auxquelles s'ajouteront 3 600 places d'ateliers protégés. Le second, relatif aux ressources des travailleurs handicapés admis en CAT, met en place une réforme des ressources qui vise à leur garantir un minimum de revenu tout en rationalisant le cumul de la garantie de ressource et de l'allocation aux adultes handicapés, et préserve, ce faisant, les conditions d'un passage progressif vers un milieu de travail moins protégé. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une large réflexion et pris un ensemble de mesures pour l'emploi des personnes handicapées. Enfin, à mi-chemin de l'application du plan pluriannuel dont on peut tirer déjà certains enseignements, il a été décidé de mettre, sans tarder, à l'étude les programmes qui devront lui succéder. Ce sera l'occasion d'étudier, en concertation avec les associations, comment peut être élargie la gamme des types d'accueil aujourd'hui offerts, cela avec le souci d'assurer une intégration aussi poussée que possible des personnes handicaptées.
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