Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 22/08/1991
M. Rémi Herment notant que sa question écrite n° 12520 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 15 novembre 1990) était restée sans réponse, attire à nouveau l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le devenir de certaines institutions de retraites. Il lui a été ainsi rapporté que le protocole d'accord du 23 décembre 1970, qui confiait à l'U.R.R.P.I.M.M.E.C. (union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes) la gestion du régime dit des " services militaires et des services d'ouvriers des mines de fer ", a été dénoncé, avec effet au 31 décembre 1990, impliquant pour les nombreux salariés ayant cotisé à ce régime une perte de revenus à l'avenir. Il souhaiterait savoir si de tels événements, qui inquiètent légitimement de très nombreux retraités, seront compensés par le jeu d'une quelconque péréquation entre les différents régimes de retraites.
- page 1736
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/01/1992
Réponse. - Les prestations servies au titre des " services militaires et services ouvriers " (S.M.S.O.) des employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.) des mines de fer ont été créées le 1er janvier 1971 par un protocole d'accord entre les représentants patronaux et syndicaux de la profession minière. Le régime était géré par l'institution de prévoyance U.R.R.P.I.M.M.E.C., selon la technique de répartition. Il avait pour but de servir des prestations complétant le régime complémentaire de raccordement dont bénéficiaient les E.T.A.M. de la profession minière entre cinquante et soixante ans ou soixante-cinq ans. En la matière, l'U.R.R.P.I.M.M.E.C. n'agissait que pour le compte de l'employeur ; sa responsabilité se limitant à la gestion administrative du régime. La constante diminution des effectifs dans les mines de fer a entraîné un déséquilibre irréversible du régime et le protocole d'accord a été dénoncé avec effet au 31 décembre 1990 dans les formes prévues par le code du travail. Des mesures nouvelles sont en cours d'étude auprès du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur ; il n'est pas possible de préjuger les orientations qui seront retenues.
- page 245
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/04/1992
Réponse. - L'aggravation du déficit du régime contractuel de majoration de la retraite complémentaire, établi par le protocole d'accord du 23 décembre 1970 avec l'union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladies des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (U.R.R.P.I.M.M.E.C.), a conduit, du fait de la disproportion croissante entre les actifs et les bénéficiaires, le groupement économique de la métallurgie et des industries minières (G.E.S.I.M.) à dénoncer le protocole avec effet au 31 décembre 1990. A la suite de cette dénonciation, les représentants des personnels concernés se sont concertés avec les employeurs pour redéfinir les conditions d'un fonctionnement aussi économe que possible de ce régime. Les bases de ce fonctionnement ayant été dès lors précisées, les représentants de ces personnels sollicitaient la prise en charge par l'Etat de la part de ces dépenses qui n'est pas couverte par des cotisationsactuelles. Le ministère de l'industrie et du commerce extérieur a obtenu l'accord du ministère du budget pour que l'Etat prenne en charge les dépenses relatives aux retraites versées par les régimes S.M.S.O. aux E.T.A.M. des mines de fer. Ainsi disparaîtra la perte financière qu'aurait entraînée pour les intéressés la dénonciation de l'accord contractuel dont ils bénéficiaient auparavant.
- page 950
Page mise à jour le