Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 22/08/1991

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les échos parus dernièrement dans la presse : à savoir le refus de certaines autorités rejetant des élèves venant du privé, après interdiction du rectorat. Il semble que le mot égalité soit toujours une des trois composantes de la devise de notre République, et on ne peut non plus ne pas évoquer l'ardeur mise par ces mêmes autorités (et je ne ne les en blâme pas outre mesure) pour assurer une scolarité normale aux enfants d'immigrés. Aussi certains parents ont-ils accusé le rectorat de ségrégation, et c'est un euphémisme. Persuadé que ces quelques cas ne sauraient se reproduire, il demande une réponse destinée à apaiser les esprits et à assurer la scolarité de nos enfants, quel que soit l'établissement fréquenté au préalable. Aucune mesure ponctuelle de ce genre ne saurait non plus être admise.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/11/1991

Réponse. - Le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves précise à l'article 17 que les décisions d'orientation ou de redoublement prises par les établissements privé sous contrat sont applicables dans l'enseignement public et que les dossiers des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par les mêmes commissions d'affectation que ceux des élèves des établissements publics. Concernant les élèves issus des établissements privés hors contrat, des examens permettant d'évaluer leur niveau scolaire sont organisés en fin d'année scolaire par chaque académie. Les familles qui souhaitent voir leur enfant intégrer un établissement public sont invitées à déposer un dossier de candidature à ces examens dès la fin de la dernière période de congés scolaires.

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