Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 29/08/1991
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les vives inquiétudes exprimées par des organisations représentatives de producteurs de fruits des Pays de la Loire à propos des dégâts causés par le gel sur l'arboriculture. La gravité et l'ampleur de ces dégâts sont telles qu'elles mettent les producteurs de fruits dans une situation extrêmement préoccupante, en particulier en ce qui concerne le stockage et le conditionnement des produits. L'équilibre des exploitations et de l'emploi étant gravement menacé, il souhaiterait connaître les mesures fiscales et sociales que le Gouvernement envisage de prendre afin de venir en aide aux producteurs concernés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/12/1991
Réponse. - Le gel n'étant pas jusqu'à présent un risque assurable, les agriculteurs sinistrés pourront bénéficier des indemnisations du Fonds national de garantie des calamités agricoles. La procédure de reconnaissance du sinistre, étant fondée sur l'estimation des pertes constatées, pourra être engagée, selon les productions, à partir de l'été ou de l'automne. Par ailleurs, les agriculteurs touchés par ce gel pourront bénéficier de prêts bonifiés. Pour les viticulteurs, la section viticole du fonds de solidarité agricole pourra prendre en charge, dans certaines limites, une partie des annuités de remboursement des prêts calamités. Des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti pourront être accordés aux agriculteurs en ayant fait la demande en application de l'article 1398 du code général des impôts. Ces dégrèvements porteront sur la taxe foncière et les taxes annexes afférentes aux parcelles touchées par le gel. Des instructions ont également été données à la direction général des impôts et aux services extérieurs du Trésor afin que les services concernés accordent des facilités pour le paiement des impôts d'Etat (I.R.P.P., T.V.A.). Sur un plan plus général, la réflexion sur la réforme du système de garantie contre les calamités agricoles est poursuivie avec les organisations professionnelles agricoles et les autres partenaires concernés. Au-delà des mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la procédure des calamités le Gouvernement vient, compte tenu de l'importance du sinistre notamment pour les arboriculteurs, d'arrêter des mesures complémentaires exceptionnelles pour les arboriculteurs : des avances à taux nul d'un montant de 450 millions de francs seront mises en place sous la forme de prêts aux arboriculteurs spécialisés déclarés sinistrés ; les intérêts de ces prêts seront pris en charge par le ministère de l'agriculture et de la forêt pour un coût évalué à 45 millions de francs. Ainsi, les arboriculteurs pourront disposer de moyens de trésorerie leur permettant de préparer dans de bonnes conditions la prochaine campagne ; afin d'alléger les charges financières des arboriculteurs, le principal des annuités de prêts bonifiés durant les cinq dernières années par les arboriculteurs spécialisés pourra être décalé ou consolidé dans le cadre d'une enveloppe de 100 millions de francs. Dans le même esprit les aboriculteurs pourront bénéficier des aides du fonds d'allègement des charges des agriculteurs mis en place au Crédit agricole en 1990 ; dans l'hypothèse où des employeurs seraient contraints par suite du gel de réduire l'activité de leurs salariés, ceux-ci pourront bénéficier de la procédure légale et conventionnelle d'indemnisation du chômage partiel. Pour bénéficer des licenciements, ces employeurs pourront conclure une convention de chômage partiel qui leur permettra, en fonction de leurs difficultés financières, de bénéficier de la prise en charge par l'Etat d'une partie des indemnités conventionnelles dues à leurs salariés. Des instructions ont d'ores et déjà été données aux directions départementales du travail et de l'emploi qui sont chargées de mettre en oeuvre le dispositif légal d'indemnisation du chômage partiel pour que la situation des entreprises agricoles touchées par le gel soit examinée avec une attention particulière : enfin, en accord avec la mutualité agricole, un étalement des cotisations sociales de l'échéance de l'automne 1991 et des acomptes du premier semestre 1991 sera accordé aux arboriculteurs spécialisés victimesdu gel ; dans les départements les plus touchés par le gel, le ministère de l'agriculture et de la forêt prendra à sa charge le coût en trésorerie généré par cet étalement. Ces mesures devraient permettre de faire face aux conséquences du sinistre ; leur mise en oeuvre dans les prochains mois sera suivie avec une particulière attention. ; forêt prendra à sa charge le coût en trésorerie généré par cet étalement. Ces mesures devraient permettre de faire face aux conséquences du sinistre ; leur mise en oeuvre dans les prochains mois sera suivie avec une particulière attention.
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