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Projet de suppression des abattements fiscaux supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions

9e législature

Question écrite n° 16991 de M. Hubert D'Andigne (Orne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/08/1991 - page 1809

M. Hubert d'Andigne attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'inquiétude que suscite, dans le monde de la presse, le projet de suppression des abattements fiscaux supplémentaires dont bénéficient actuellement certaines professions, notamment les journalistes (30 p. 100) et les ouvriers d'imprimerie travaillant la nuit (5 p. 100). Il lui expose que, d'après une étude réalisée à la demande de la Fédération nationale de la presse française, une telle suppression frapperait particulièrement les journalistes les moins bien rémunérés : certains professionnels ne payant pas, actuellement, d'impôt sur le revenu y seraient désormais soumis ; un journaliste célibataire percevant un salaire de 7 000 F par mois subirait une amputation totale de pouvoir d'achat de l'ordre de 10 p. 100. Il lui fait valoir que les intéressés seraient nécessairement amenés à demander à leur employeur une compensation financière que celui-ci ne pourrait pas, dans bien des cas, assumer. Il lui rappelle, en outre, que la suppression des déductions supplémentaires pénaliserait fortement aussi des entreprises de presse, puisque la quasi-totalité des cotisations afférentes aux rémunérations des professions concernées sont calculées sur une assiette diminuée de l'abattement supplémentaire : c'est ainsi, par exemple que pour un journaliste recevant un salaire mensuel de 10 000 F, le surcoût fiscal et social supporté par l'entreprise avoisinerait les 30 p. 100. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de renoncer à une mesure qui serait lourde de conséquences pour un secteur aujourd'hui vulnérable, et qui apparaît d'autant moins nécessaire que les abattements en cause ne jouent - il faut le rappeler - que dans la limite d'un plafond maintenu au même niveau depuis de nombreuses années.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1992 - page 305

Réponse. - Les déductions forfaitaires supplémentaires accordées à certaines catégories de salariés ont perdu, depuis meur mise en place, une grande partie de leur justification en raison, notamment, de l'évolution des conditions dans lesquelles les salariés exercent leur activité professionnelle et sont défrayés par leur employeur. Cette situation, dénoncée à plusieurs reprises par le Conseil des impôts, conduit à envisager à terme la suppression de ces dispositions dérogatoires. Une réflexion approfondie prenant en compte l'ensemble des incidences que cette suppression pourrait avoir, est toutefois nécessaire. Enfin, cette normalisation ne peut être dissociée de celle qui concerne l'ensemble des régimes fiscaux particuliers dont peuvent bénéficier certaines catégories de contribuables.