Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 29/08/1991
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la réponse à la question écrite n° 38773 (J.O. débats A.N. du 27 mai 1991, page 2080). En effet, les articles 1075 et 1079 du code civil ne prescrivent pas une augmentation considérable du coût de la formalité de l'enregistrement quand les bénéficiaires d'un testament sont des héritiers directs du testateur au lieu d'être d'autres héritiers. L'arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 février 1971 ne dit pas que les descendants doivent être traités plus durement que les frères, les neveux ou les cousins. Un testament par lequel un oncle distribue gratuitement sa fortune à ses neveux n'est pas un testament-partage, mais un testament ordinaire réalisant un partage. Il ne produit que les effets d'un partage, car, en l'absence d'un testament, les neveux auraient quand même recueilli les biens de leur oncle, mais se seraient trouvés en indivision. Dès l'instant où ce testament est enregistré au droit fixe, on ne peut pas trouver de raison valable pour exiger le versement d'un droit proportionnel beaucoup plus élevé quand un testament a été fait par un père en faveur de ses enfants. Il lui demande si, compte tenu de ces nouvelles observations, il est disposé à admettre que le régime fiscal des testaments-partages doit être le même que celui des testaments ordinaires réalisant un partage.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1991
Réponse. - Une comparaison des traitements respectifs des transmissions faites aux enfants et de celles consenties à d'autres héritiers (collatéraux, neveux) doit tenir compte de l'ensemble des droits dus. A cet égard, les transmissions en ligne directe ne sont pas défavorisées, notamment en raison de l'abattement qui est effectué sur la part de chacun des enfants et qui a été porté de 275 000 F à 300 000 F à compter du 1er janvier prochain par la loi de finances pour 1991. Il n'est donc pas envisagé de modifier le régime fiscal des testaments-partages.
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