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Droits à la retraite : convention internationale avec l'URSS

9e législature

Question écrite n° 17053 de M. Paul Souffrin (Moselle - C)

publiée dans le JO Sénat du 29/08/1991 - page 1806

M. Paul Souffrin expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que de nombreux ressortissants soviétiques ont été contraints par les nazis, après avoir été déportés de leur région d'origine, de travailler dans l'industrie lourde en France et notamment dans les mines de fer et charbon et les usines métallurgiques et sidérurgiques de la Lorraine annexée entre 1940 et 1945. Bien que des cotisations vieillesse aient été versées par ces travailleurs et les employeurs, déterminant des périodes d'assurance valable pour des droits à retraite, aucun droit ne peut leur être accordé à ce titre. En effet, seule une rente basée sur les versements acquittés avant le 31 décembre 1940 peut être attribuée aux ressortissants des pays n'ayant pas passé de convention avec la France, ce qui est le cas de l'Union soviétique, et qui ne résident pas en France. L'attribution des droits ne peut intervenir qu'en cas de retour en France, de naturalisation, ou d'acquisition de la nationalité d'un pays conventionné. Il lui demande donc s'il envisage d'engager des négociations avec l'Union soviétique pour définir les modalités d'une convention internationale bilatérale, ce qui permettrait par ailleurs aux salariés français qui viendraient à s'expatrier de bénéficier de garanties sociales.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 30/01/1992 - page 246

Réponse. - Compte tenu du contexte politique actuel de l'ex-U.R.S.S., l'engagement de négociations en vue de conclure une convention bilatérale de sécurité sociale apparaît difficile et prématuré et n'est donc pas envisagé pour l'instant.