Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 05/09/1991
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le " gel ", décidé en juin 1991 et jusqu'au 30 septembre 1991, des crédits d'Etat destinés au financement des services d'auxiliaires de vie à hauteur de 32 p. 100 de leur montant, et sur l'inquiétude que cette décision suscite au sein des associations gestionnaires de ces services, notamment les associations d'aide à domicile en milieu rural et l'association des paralysés de France. Il lui rappelle, en outre, que les subventions d'Etat pour ces services, déjà limitées à un nombre de postes bien insuffisant, n'ont pas augmenté depuis janvier 1990, et que leur évolution a été bien loin de correspondre à celle des prix et des salaires. Il lui fait observer que la réduction autoritaire de ces crédits menacerait gravement le fonctionnement d'un dispositif auquel les handicapés et leurs familles sont légitimement attachés, et qui contribue à limiter le recours au placement en établissement de soins ou d'hébergement, beaucoup plus coûteux pour la collectivité. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer l'opportunité de cette mesure et rétablir l'intégralité des subventions que devaient assurer les crédits initialement prévus.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 05/12/1991
Réponse. - L'attention du ministre des affaires sociales et de l'intégration a été appelée sur les conséquences de la mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie. Cette mesure a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget, les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.
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