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Incitation au non-paiement des cotisations sociales par un groupement de défense des commerçants et artisans

9e législature

Question écrite n° 17117 de M. Paul Caron (Seine-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/1991 - page 1852

M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les violences et les incitations au non-paiement des cotisations de sécurité sociale, mises en oeuvre par un groupement de défense des commerçants et artisans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre et de mettre en oeuvre afin que cesse cette situation particulièrement préoccupante, qui pourrait menacer à terme le versement des prestations vieillesse aux artisans et commerçants retraités.



Réponse du ministère : Artisanat et commerce

publiée dans le JO Sénat du 10/10/1991 - page 2225

Réponse. - Le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation a tenu à rappeler publiquement sa détermination à lutter contre la propagande de groupuscules qui préconisent la grève des cotisations sociales ; en agissant ainsi, les manifestants privent leurs familles de prestation maladie, de garanties décès et aliènent leurs possibilités de toucher une juste retraite. Les groupements extrémistes font circuler les chiffres les plus fantaisistes sur les impayés de cotisations, l'importance des charges supportées par les commerçants et les artisans ou encore le nombre de leurs adhérents. Deux cas d'impayés doivent en réalité être distingués. Certains relèvent d'une claire volonté de nuire à la collectivité en contestant l'autorité des caisses. A leur égard, la plus grande fermeté est observée ; les préfets ont reçu des instructions en ce sens. Mais il existe aussi des situations de réelles difficultés où les commerçants et artisans sont de bonne foi : le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation a demandé aux caisses de faire alors preuve de compréhension dans le règlement des dossiers et de rechercher un accord acceptable pour les deux parties. Les caisses ont pris l'engagement de faire bénéficier les intéressés de plans d'échelonnement de leurs dettes, de réductions des pénalités de retard ou d'une aide par l'action sociale pour les plus démunis. D'autre part, parmi les mesures destinées à faciliter la régularisation des cas difficiles, le ministre rappelle que la loi du 31 décembre 1989 a offert la possibilité, aux adhérents des caisses qui ne pouvaient pas bénéficier d'une retraite entière parce qu'il leur manquait des cotisations anciennes, de régulariser leur situation. Auparavant les impayés antérieurs au 1er janvier 1973 ne pouvaient pas être régularisés. Désormais, les commerçants et les artisans qui sont à jour de leurs cotisations postérieures à cette date, et qui ont régularisé les anciennes, peuvent profiter ainsi d'une retraite entière. De façon plus générale, une concertation permanente entre le ministère des affaires sociales, le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et le département de l'artisanat, du commerce et de la consommation permet d'assurer une meilleure efficacité du dispositif en coordonnant les actions de lutte contre les extrémistes. Concernant les violences, commises par les membres de ces groupes, le Premier ministre a donné des consignes de stricte fermeté aux préfets afin que l'ordre public soit préservé. Des mesures complémentaires sont en cours d'élaboration. Dores et déjà, la loi du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social dispose que les personnes qui auront été condamnées pour incitation au non-paiement des cotisations sociales seront inéligibles aux élections consulaires et sociales.