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Respect des accords internationaux

9e législature

Question écrite n° 17169 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/1991 - page 1931

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la réponse apportée à sa question écrite n° 14351 du 21 mars 1991 et publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 6 juin 1991. Cette réponse affirme que la circulaire ministérielle du 12 décembre 1989 est strictement conforme aux principes posés par le Conseil d'Etat dans son avis du 27 novembre 1989 et, par là, respecte les engagements pris par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés. Reprenant les termes de sa question écrite du 21 mars 1991, il constate qu'il n'y a nullement été question de " Laïcité et signes d'appartenance à une communauté religieuse ". De même, il n'a jamais été question de la circulaire du 12 décembre 1989, qui traite d'un problème particulier, et la légalité de la susdite circulaire n'a jamais été contestée. Sa question du 21 mars 1991 a pour but de savoir si le ministère de l'éducation nationale entend respecter les dispositions des accords cités par le Conseil d'Etat dans sa décision du 27 novembre 1989. En conséquence, il lui demande à nouveau de lui indiquer si le ministère de l'éducation nationale entend respecter les engagements pris par l'Etat au regard des dispositions énoncées par ces accords internationaux.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 28/11/1991 - page 2643

Réponse. - Aux termes de l'article 55 de la Constitution, " les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ". Toutes les administrations de l'Etat sont tenues de respecter cette disposition et c'est évidemment le cas du ministère de l'éducation nationale, notamment pour ce qui est des quatre accords internationaux visés par le Conseil d'Etat dans son avis du 27 novembre 1989.