Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 12/09/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les actes de piratage en augmentation sur les autoroutes, et plus particulièrement dans les trains. Certes, la France n'a pas le monopole de ces événements. Certes, on ne saurait nier les efforts faits par le Gouvernement sur les routes et les autoroutes pour multiplier contrôle et surveillance. En ce qui concerne la S.N.C.F., un gros progrès a été fait, mais on ne peut mettre un contrôleur ou un policier par compartiment ou par wagon. Une chose cependant semble choquante, même si c'est la loi, la S.N.C.F. est responsable des voyageurs qu'elle transporte. En aucun cas de leurs biens... N'y aurait-il pas lieu, s'agissant d'un service public, d'assurer la sécurité des personnes et des biens, ce qui semble correspondre à une nécessité de revoir la loi en question et de la mettre à l'heure des événements.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/12/1991
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est très attentif au problème des vols commis dans les trains, ainsi qu'aux désagréments subis par les voyageurs qui en sont victimes. De gros progrès ont été accomplis en matière de surveillance des trains pour faire face à cette forme de délinquance et, malgré l'impact médiatique des incidents survenus durant l'été 1991, la situation a été sensiblement améliorée, le nombre des incidents signalés étant en nette diminution par rapport à l'année 1990. En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis par les personnes dont des bagages ou effets personnels ont été dérobés, la S.N.C.F. ne peut être responsable des bagages et colis à main qui restent sous la surveillance exclusive des voyageurs. Sa responsabilité ne peut être retenue que lorsqu'il s'agit de bagages enregistrés, qui se trouvent ainsi placés sous sa garde. Ceci ne l'empêche nullement de prendre, en particulier, les mesures nécessaires pour éviter que les voyageurs des trains de nuit, dont l'attention est nécessairement moindre que dans les trains de jour, ne soient victimes de vols commis essentiellement dans les voitures comportant des places couchées. A cet effet, elle réalise actuellement un programme de modification des serrures des portes des compartiments de ces voitures permettant d'éviter que les compartiments puissent être ouverts même avec une clé de service. En tout état de cause, une modification des règles définissant la responsabilité des transporteurs ferroviaires, qui sont très voisines de celles applicables aux autres moyens de transport et découlent pour partie de conventions internationales, est difficilement envisageable. Une telle modification pourrait seulement atténuer les désagréments que connaissent les victimes de vols dans les trains mais ne résoudrait pas le problème. Elle ne devrait donc, a priori, être envisagée que si les solutions matérielles d'application simple, évoquées plus haut, se révélaient insuffisamment efficaces.
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