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Absence de l'inscription à l'ordre du jour prioritaire du Sénat du texte sur le statut de l'élu

9e législature

Question écrite n° 17273 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/1991 - page 1934

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur que la liste, transmise au président du Sénat le 27 août 1991 par le ministre chargé des relations avec le Parlement, des textes que le Gouvernement envisage d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire du Sénat du 2 octobre à la semaine de la Toussaint ne comporte pas le statut de l'élu. Il lui demande les raisons de cette omission et quand le statut de l'élu et les dispositions relatives à l'indemnisation et aux retraites des maires et de leurs adjoints vont enfin être déposées par le Gouvernement sur le bureau des assemblées parlementaires.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 24/10/1991 - page 2350

Réponse. - Sur la base des observations et des conclusions que le groupe de travail présidé par l'ancien sénateur Marcel Debarge, maire du Pré-Saint-Gervais, a remises au Gouvernement en mars 1990, un projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux a été élaboré. Ce texte vient d'être transmis au Conseil d'Etat et devrait être examiné par le conseil des ministres dans le courant du mois d'octobre 1991 en vue de son dépôt au Parlement au cours de la session d'automne.