Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur des propositions de loi (n° 837 et n° 1 058) ayant pour objet de compléter le code de procédure pénale en autorisant toutes les associations dont les statuts comportent la défense et l'honneur des combattants, des morts au service de la France, et de l'armée en général, à se constituer partie civile, comme c'est le cas, déjà, pour les associations de résistants. Trop souvent, en effet, les anciens combattants, le souvenir des morts pour la France et donc la notion même de patriotisme sont attaqués par les médias de façon insultante et diffamatoire. La loi du 2 février 1981 accorde aux associations des anciens combattants de la Résistance le droit de défendre en justice l'honneur de la Résistance et de la Déportation. C'est donc bien déjà une dérogation au monopole réservé au ministre de la défense qui a été faite et qui se révèle très efficace. Il luidemande, par conséquent, de bien vouloir prendre en considération les propositions de loi précitées qui sont bien conformes à l'esprit de notre constitution accordant les mêmes droits à tous les citoyens dans une volonté de stricte égalité. Il souhaite savoir s'il va faire le nécessaire pour inscrire ces propositions à l'ordre du jour parlementaire ou les inclure dans un projet gouvernemental.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/02/1992
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre considère, ainsi qu'il l'a souligné lors des débats budgétaires, que la politique de mémoire est une priorité fondamentale de l'action qu'il entend mener à la tête du département ministériel dont il a la charge. C'est pourquoi il ne pouvait qu'être favorable à la revendication des anciens combattants visant à ce que leurs associations puissent ester en justice dans les mêmes conditions que les anciens résistants ou anciens déportés. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre se félicite de la promulgation au Journal officiel du 19 décembre 1991 de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice.
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