Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Christian Poncelet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les graves difficultés financières que connaissent un certain nombre de petits transporteurs routiers, notamment parmi les retraités, à la suite de la suppression sans indemnisation de la licence patrimoniale de transport routier. La mise en place du régime des autorisations de transport a, en effet, entraîné une importante diminution de la valeur des fonds de commerce auxquels étaient attachées ces licences. Il lui demande donc quelles sont les mesures déjà prises ou envisagées pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992
Réponse. - Le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, pris en application de la loi d'orientation des transports intérieurs, a instauré un régime nouveau d'autorisation qui s'est substitué au régime contingenté des licences de zone longue. Ce décret a défini les conditions dans lesquelles les licences existantes sont transformées progressivement en autorisations. L'attribution des autorisations s'est effectuée à partir du 1er janvier 1987. En ce qui concerne les licences à durée indéterminée (qui n'ont pas été achetées à l'Etat, un titre administratif n'étant pas monnayable), le terme de cette transformation a été fixé au 1er janvier 1996. Jusqu'à cette date, ces licences conservent le régime particulier qui était le leur antérieurement. Le nouveau régime, qui assure intégralement le maintien des conditions d'exploitation des entreprises existantes, garantit l'identité des droits des titulaires de licences et d'autorisations et n'apporte pas, par lui-même, de modification à la consistance des fonds de transport. Il est vrai que des difficultés sont susceptibles d'affecter les transporteurs ou les retraités qui ont donné en location-gérance leurs fonds de commerce dotés de licences à durée indéterminée et voient les produits de la location diminuer ; en effet, l'appréciation de la valeur des fonds repose de plus en plus, non sur la base d'une valeur justificative fondée sur un cours fictif de titres administratifs, mais sur la consistance réelle des entreprises. Ces difficultés n'ont pas été méconnues. C'est dans le but de ménager une transition entre les deux régimes que des délais importants ont été prévus pour mener à bien la transformation progressive des licences en autorisation et que des critères stricts ont été fixés pour l'attribution des nouvelles autorisations. Des mesures visant à apporter un complément de ressources à certains transporteurs retraités venant à se trouver ensituation de précarité du fait d'une diminution de la valeur locative de leur fonds de commerce liée aux modifications réglementaires ne sauraient se fonder que sur la solidarité professionnelle.
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