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Montant de la dette financière contractée envers la France par l'URSS et les pays de l'Est

9e législature

Question écrite n° 17334 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/1991 - page 1989

M. Jacques Oudin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer année par année depuis 1985, le montant de la dette financière contractée envers la France par l'U.R.S.S. et par chacun des anciens pays de l'Est ainsi que les remboursements déjà effectués. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser de quelle manière la France peut raisonnablement envisager le remboursement des prêts qu'elle a consentis à ces différents pays.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 26/03/1992 - page 725

Réponse. - Les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-U.R.S.S. sont dans des situations très différentes du point de vue de leur dette extérieure en général, et par conséquent en ce qui concerne leur dette vis-à-vis de la France. Les pays d'Europe centrale et orientale peuvent être répartis en deux catégories : ceux qui honorent leur dette régulièrement et ceux qui ont dû obtenir des allégements de leur dette dans le cadre du Club de Paris. La Hongrie (environ 190 MF sont dus à la France contre 480 MF fin 1985) et la Tchécoslovaquie (environ 510 MF sont dus à la France contre 530 MF fin 1985) honorent sans faille leurs obligations financières, dues au titre d'une dette qui est d'ailleurs plus largement due à des créanciers privés qu'à des créanciers publics. Ces deux pays ont fait un choix qui leur permet de conserver toute leur crédibilité sur les marchés de capitaux. En pratique, par conséquent, la France n'entretient pas de relations spécifiques avec ces deux pays en tant que créancier. La Roumanie (environ 200 MF sont dus à la France contre 2 milliards de francs fin 1985) se trouve dans la même situation de fait, bien qu'elle ait dû dans le passé faire appel à ses créanciers, et notamment à la France. La dette extérieure de la Roumanie est aujourd'hui modeste et ne pose pas de difficulté de paiement. La Pologne est dans une situation inverse : elle ne parvient pas à faire face à ses obligations financières extérieures depuis le début des années 1980. Elle s'est donc présentée devant ses créanciers à de nombreuses reprises. Le 21 avril 1991, elle a obtenu de ses créanciers publics réunis au sein du Club de Paris un traitement exceptionnel de sa dette extérieure ; les pays créanciers ont en effet considéré que, compte tenu de la période de transition exceptionnelle que traversait ce pays, et du volume des sommes dues au titre de la dette extérieure, il était nécessaire de procéder à une annulation partielle de dettes, portant sur 50 p. 100 de la totalité des sommes dues. La France, dont les créances sur la Pologne représentaient 15 p. 100 du total des créances publiques (détenues par les pays membres du Club de Paris) a favorisé l'aboutissement des négociations et a contribué à cet effort financier. La dette de la Pologne vis-à-vis de la France a plus que doublé de 1985 à 1990.La Yougoslavie a également dû solliciter un rééchelonnement de dettes de la part de ses créanciers à quatre reprises depuis 1984. Compte tenu toutefois des résultats économiques positifs obtenus par les autorités du pays, il semblait possible au début de 1991 d'espérer le retour à une situation de paiements extérieurs normale. L'avenir des relations entre la Yougoslavie et ses créanciers extérieurs dépend aujourd'hui de l'évolution des hostilités qui se déroulent dans ce pays, de leur coût, et de leur impact sur les institutions. A ce stade, les paiements ne sont plus régulièrement assurés, et des arriérés sont apparus vis-àvis des créanciers français. La Bulgarie a bénéficié d'un rééchelonnement de sa dette extérieure en avril 1991, car sa situation économique ne lui permettait plus de faire face à ses obligations. La France y a participé à hauteur de 200 MF. Le montant de la dette extérieure de l'Albanie est important vis-à-vis des créanciers privés, mais relativement faible à l'égard des créanciers publics. Dans ces conditions, la nécessité d'un rééchelonnement de cette dette (dont environ 160 MF sont dus à la ; (environ 190 MF sont dus à la France contre 480 MF fin 1985) et la Tchécoslovaquie (environ 510 MF sont dus à la France contre 530 MF fin 1985) honorent sans faille leurs obligations financières, dues au titre d'une dette qui est d'ailleurs plus largement due à des créanciers privés qu'à des créanciers publics. Ces deux pays ont fait un choix qui leur permet de conserver toute leur crédibilité sur les marchés de capitaux. En pratique, par conséquent, la France n'entretient pas de relations spécifiques avec ces deux pays en tant que créancier. La Roumanie (environ 200 MF sont dus à la France contre 2 milliards de francs fin 1985) se trouve dans la même situation de fait, bien qu'elle ait dû dans le passé faire appel à ses créanciers, et notamment à la France. La dette extérieure de la Roumanie est aujourd'hui modeste et ne pose pas de difficulté de paiement. La Pologne est dans une situation inverse : elle ne parvient pas à faire face à ses obligations financières extérieures depuis le début des années 1980. Elle s'est donc présentée devant ses créanciers à de nombreuses reprises. Le 21 avril 1991, elle a obtenu de ses créanciers publics réunis au sein du Club de Paris un traitement exceptionnel de sa dette extérieure ; les pays créanciers ont en effet considéré que, compte tenu de la période de transition exceptionnelle que traversait ce pays, et du volume des sommes dues au titre de la dette extérieure, il était nécessaire de procéder à une annulation partielle de dettes, portant sur 50 p. 100 de la totalité des sommes dues. La France, dont les créances sur la Pologne représentaient 15 p. 100 du total des créances publiques (détenues par les pays membres du Club de Paris) a favorisé l'aboutissement des négociations et a contribué à cet effort financier. La dette de la Pologne vis-à-vis de la France a plus que doublé de 1985 à 1990.La Yougoslavie a également dû solliciter un rééchelonnement de dettes de la part de ses créanciers à quatre reprises depuis 1984. Compte tenu toutefois des résultats économiques positifs obtenus par les autorités du pays, il semblait possible au début de 1991 d'espérer le retour à une situation de paiements extérieurs normale. L'avenir des relations entre la Yougoslavie et ses créanciers extérieurs dépend aujourd'hui de l'évolution des hostilités qui se déroulent dans ce pays, de leur coût, et de leur impact sur les institutions. A ce stade, les paiements ne sont plus régulièrement assurés, et des arriérés sont apparus vis-àvis des créanciers français. La Bulgarie a bénéficié d'un rééchelonnement de sa dette extérieure en avril 1991, car sa situation économique ne lui permettait plus de faire face à ses obligations. La France y a participé à hauteur de 200 MF. Le montant de la dette extérieure de l'Albanie est important vis-à-vis des créanciers privés, mais relativement faible à l'égard des créanciers publics. Dans ces conditions, la nécessité d'un rééchelonnement de cette dette (dont environ 160 MF sont dus à la France) méritera d'être examinée avec beacoup de précision lorsque ce pays formulera ses choix de politique économique, notamment à l'égard de ses créanciers extérieurs. Enfin, les pays de l'ex-U.R.S.S. se trouvent dans une situation très particulière, qui a nécessité une approche pragmatique et originale. D'une part l'éclatement des structures a conduit à rechercher auprès des Etats successeurs de l'U.R.S.S. une reconnaissance des dettes contractées par l'ex-U.R.S.S. D'autre part, la situation économique de ces pays, confrontés à une crise de liquidité aiguë, a rendu nécessaire un allégement du service de la dette qui tienne compte du potentiel considérable de cette économie, en termes de richesses naturelles et de ressources productives. Compte tenu de ces données, il a été décidé de différer les échéances de principal dues par les pays de l'ex-U.R.S.S. entre le 5 décembre 1991 et le 31 décembre 1992 au titre des crédits à plus d'un an contractés avant le 1er janvier 1991. La France participera à cet exercice à hauteur de ses créances, qui représentent 20 p. 100 du total des créances publiques. Il est donc difficile de formuler des conclusions générales sur l'évolution de créances de la France sur ces différents pays depuis 1985. Il peut être indiqué de manière globale que les pays dont la dette a été rééchelonnée ont vu leur encours total d'obligations financières à l'égard des pays créanciers - et donc de la France - augmenter en raison de l'accumulation des impayés et des intérêts dus, alors qu'en sens inverse le montant des nouveaux crédits qui leur étaient alloués diminuait. Les encours de créances françaises des pays qui n'ont pas bénéficié de rééchelonnements ont diminué ; cependant les engagements hors bilan (crédits à tirer) ont augmenté, ce qui laisse augurer d'une remontée de nos encours. Enfin, les créances de l'ex-U.R.S.S. ont globalement décrû entre 1985 et 1990, pour se stabiliser en 1991 autour de leur niveau moyen de la période (environ 20 milliards de francs de crédits tirés et d'autorisations de crédits). ; France) méritera d'être examinée avec beacoup de précision lorsque ce pays formulera ses choix de politique économique, notamment à l'égard de ses créanciers extérieurs. Enfin, les pays de l'ex-U.R.S.S. se trouvent dans une situation très particulière, qui a nécessité une approche pragmatique et originale. D'une part l'éclatement des structures a conduit à rechercher auprès des Etats successeurs de l'U.R.S.S. une reconnaissance des dettes contractées par l'ex-U.R.S.S. D'autre part, la situation économique de ces pays, confrontés à une crise de liquidité aiguë, a rendu nécessaire un allégement du service de la dette qui tienne compte du potentiel considérable de cette économie, en termes de richesses naturelles et de ressources productives. Compte tenu de ces données, il a été décidé de différer les échéances de principal dues par les pays de l'ex-U.R.S.S. entre le 5 décembre 1991 et le 31 décembre 1992 au titre des crédits à plus d'un an contractés avant le 1er janvier 1991. La France participera à cet exercice à hauteur de ses créances, qui représentent 20 p. 100 du total des créances publiques. Il est donc difficile de formuler des conclusions générales sur l'évolution de créances de la France sur ces différents pays depuis 1985. Il peut être indiqué de manière globale que les pays dont la dette a été rééchelonnée ont vu leur encours total d'obligations financières à l'égard des pays créanciers - et donc de la France - augmenter en raison de l'accumulation des impayés et des intérêts dus, alors qu'en sens inverse le montant des nouveaux crédits qui leur étaient alloués diminuait. Les encours de créances françaises des pays qui n'ont pas bénéficié de rééchelonnements ont diminué ; cependant les engagements hors bilan (crédits à tirer) ont augmenté, ce qui laisse augurer d'une remontée de nos encours. Enfin, les créances de l'ex-U.R.S.S. ont globalement décrû entre 1985 et 1990, pour se stabiliser en 1991 autour de leur niveau moyen de la période (environ 20 milliards de francs de crédits tirés et d'autorisations de crédits).

Erratum : JO du 21/05/1992 p.1183