Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Charles de Cuttoli s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de ne pas avoir encore reçu de réponse à sa question écrite n° 13637 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 7 février 1991). Il attire à nouveau son attention sur les difficultés rencontrées par les instituteurs détachés dans les lycées français en Espagne en matière de pension de vieillesse. Ces personnels ont souvent cotisé pendant de nombreuses années à la sécurité sociale espagnole. A la suite de la réforme des rémunérations entrée en vigueur à la dernière rentrée scolaire, les intéressés qualifiés de résidents ont été pris en charge par la sécurité sociale française et radiés du régime espagnol. Ces personnels ont été informés qu'ils ne pouvaient prétendre à aucune pension de retraite à jouissance différée du régime espagnol de sécurité sociale. Bien qu'ayant cotisé pendant de nombreuses années au régime espagnol, ils ne pourront obtenir de pension de ce régime ni le reversement de leurs cotisations ni la reconnaissance de droits à retraite complémentaire de ce chef. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées en vue de remédier à cette situation soit dans le cadre d'une négociation bilatérale entre le gouvernement espagnol et le Gouvernement français soit le cas échéant, au titre des accords et règlements communautaires (C.E.E.). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître sa réponse.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/11/1991
Réponse. - Les fonctionnaires titulaires détachés administratifs - instituteurs compris - n'ont jamais cotisé à la sécurité sociale espagnole, pas plus que les établissements dotés de l'autonomie financière n'ont versé la part patronale correspondante. Seuls les personnels auxiliaires recrutés locaux, titularisés au cours de leur carrière, étaient affiliés à la sécurité sociale espagnole, et la part de l'employeur a été régulièrement acquittée par les mêmes établissements. Ces personnels perdent le bénéfice des cotisations déjà versées, comme tout agent passant du régime général au régime spécial des fonctionnaires. Ce problème n'étant pas limité aux seuls enseignants en poste en Espagne, la question du cumul des pensions, limité aux cas où la double cotisation ne peut être évitée, a été soumise à l'arbitrage du Premier ministre.
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