Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/09/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le financement des Comités consultatifs de protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales dont la création a été prévue par la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988, entrée en vigueur le 31 décembre 1990. Il lui rappelle que tout promoteur d'une recherche biomédicale doit soumettre son projet au Comité consultatif de son département. Il lui indique que pour 1991, de nombreux laboratoires ont déjà versé une contribution financière pour le fonctionnement des Comités qu'ils sollicitent, conformément aux dispositions des décrets d'application de la loi. Or, il souligne que nombre de ces comités n'ont cependant rien perçu. En effet, il apparaît que les contributions des laboratoires sont confiées dans un premier temps aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales, qui les adressent aux trésoriers payeurs généraux qui transmettent au ministère des finances, qui, enfin, les verse au ministère de la santé. Cette procédure est très lourde car le délai de rattachement du produit du droit fixe au fonds de concours prévu pour le financement de ces Comités est de neuf mois. Il précise que cet état de fait est de nature à mettre en difficulté financière ces Comités et risque à terme de ralentir leurs activités. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures pour que le Gouvernement accorde une avance aux Comités de protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Santé publiée le 09/01/1992
Réponse. - Le ministre délégué à la santé a le plaisir d'informer l'honorable parlementaire qu'un crédit de 7 millions de francs vient d'être prélevé sur le budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration au profit des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale. Ce crédit a été réparti en tenant compte, notamment du nombre de mois écoulés depuis la création des différents comités et du nombre des recherches constaté dans chaque région. Il doit permettre aux comités de financer leurs dépenses de fonctionnement en 1991 ainsi que durant les premiers mois de 1992, en attendant que le produit des droits fixes versés par les promoteurs de recherches devienne disponible à l'issue de la procédure de rattachement par voie de fonds de concours.
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