Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Michel Alloncle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les faits suivants : depuis la Révolution d'octobre 1917, les dirigeants successifs de la Russie et de l'Union soviétique n'ont pas tenu les engagements contractés vis-à-vis des pays étrangers, et en particulier des personnes qui ont contribué par leur participation financière au développement de ce pays. Les souscripteurs de l'emprunt réalisé par la Russie n'ont jamais pu, jusqu'à ce jour, obtenir le remboursement des sommes investies dans cet emprunt, malgré plusieurs démarches des gouvernements français successifs. Or, depuis les événements récents survenus en Russie et en Union soviétique, il semble que les démocraties qui se mettent en place procèdent d'une philosophie politique opposée au communisme. Cette nouvelle conception de la société laisserait à penser que les engagements antérieurs pourraient, désormais, être tenus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il n'envisage pas d'intervenir de la manière la plus pressante auprès des nouvelles autorités, afin d'obtenir de leur part l'assurance et l'engagement que les souscripteurs français seront, dans des délais relativement courts, remboursés des sommes qu'ils ont mises à la disposition de la Russie et de l'Union soviétique.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/11/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur le problème du remboursement des porteurs de titres d'emprunts russes émis antérieurement à la Révolution de 1917. Conscientes des intérêts en cause, les autorités françaises avaient constamment recherché la reprise des négociations interrompues le 28 septembre 1927. Jusqu'au règlement du contentieux financier entre la Grande-Bretagne et l'U.R.S.S., intervenu le 15 juillet 1986, les autorités soViétiques se refusaient à reconnaître les dettes contractées par le régime tsariste, opposant une fin de non-reçevoir aux demandes présentées à ce sujet. La conclusion de l'accord soviéto-britannique avait donc constitué un fait nouveau, signe d'une plus grande disponibilité du gouvernement soviétique à envisager des discussions sur la dette tsariste. Saisissant toutes les ouvertures apparues du côté soviétique avec le souci d'obtenir une légitime indemnisation des créanciers français, le Gouvernement français est parvenu à faire admettre le principe d'une négociation sur ce sujet à l'U.R.S.S. Lors de la visite à Paris du président Gorbatchev, le 29 octobre 1990, la France et l'Union soviétique ont signé un traité d'entente et de coopération, qui ouvre la voie à une reprise des négociations en vue du remboursement des emprunts russes. En effet, le traité dispose à l'article 25 que la France et l'Union soviétique s'engagent à s'entendre dans des délais aussi rapides que possibles sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays. Comme le constate l'honorable parlementaire, cette disposition ouvre la voie à une reprise des négociations, notamment en vue du remboursement des emprunts russes. Les gouvernements français et soviétique devraient donc pouvoir entamer rapidement ces négociations et les récents événements ne devraient pas avoir d'incidence sur cette question.
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