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Modification du système de répartition de la dotation globale de fonctionnement en vue d'améliorer la situation des communes rurales

9e législature

Question orale n° 0363S de M. Jean Roger (Tarn-et-Garonne - R.D.E.)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/1991 - page 2251

M. Jean Roger rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales que lors du débat sur la situation de l'agriculture qui s'est déroulé au Sénat le jeudi 10 octobre dernier, il a proposé au ministre de l'agriculture de modifier le système de répartition de la dotation globale de fonctionnement qui, actuellement, reste très défavorable aux communes rurales et qui pourrait compenser une éventuelle suppression de la taxe sur le foncier non bâti. En effet, le montant de cette dotation par habitant est deux fois et demi plus élevé pour les agglomérations urbaines que pour les petites communes et cela, parce que les mécanismes correcteurs ne parviennent pas à compenser l'inégalité provoquée par l'application des coefficients des modulations de base. Dans le même ordre d'idées, il a appelé l'attention du ministre de l'agriculture sur la très grande inégalité résultant de la répartition des ressources de la taxe professionnelle qui est aussi très défavorable aux communes rurales. Au contraire, les ressources dont bénéficient certaines communes du fait de la présence sur leur territoire d'entreprises profitant de l'activité économique générale, sont tout à fait disproportionnées par rapport à leurs besoins et les incitent à des dépenses superflues. S'agissant enfin du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, dont les ressources sont alimentées par exemple par les centrales nucléaires, les critères de répartition sont trop favorables aux communes " concernées " par rapport aux communes dites " défavorisées ". Cette situation globale pénalise les communes rurales et entrave leur développement. Elle est en grande partie responsable de la désertification croissante du monde rural. Dans sa réponse, le ministre de l'agriculture a fait état de la tenue d'un comité interministériel d'aménagement du territoire dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre et a indiqué que les services du secrétariat d'Etat aux collectivités locales étudiaient un ensemble de mesures permettant de réduire les déséquilibres des ressources financières qui existent entre les communes en s'inspirant du précédent constitué par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité dans la région Ile-de-France. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître quelles mesures il propose d'arrêter pour résoudre cet important problème. Question orale (11)



La question a été retirée