Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 03/10/1991
M. Michel Crucis rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, les termes de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 et notamment son article 3 (art. 15 de la loi Debré modifiée). Il lui demande pourquoi il a cru devoir refuser un plan de reclassement pour les 38 000 maîtres de l'enseignement privé rémunérés sur une échelle d'auxiliaires. Il lui rappelle qu'en 1983, le ministre de l'éducation nationale avait établi un plan de reclassement pour les 46 000 maîtres auxiliaires du public et l'avait refusé pour ceux du privé, sous prétexte qu'ils n'étaient pas de véritables maîtres auxiliaires : ils pouvaient faire carrière du fait de leur contrat. Aujourd'hui, le reclassement spécifique aux maîtres auxiliaires de l'enseignement catholique est refusé sous prétexte qu'on ne peut les traiter différemment des actuels maîtres auxiliaires de l'enseignement public. Comment estime-t-il pouvoir concilier ces deux prises de position parfaitement contradictoires et qui se traduisent par une volonté systématique de brimer l'enseignement catholique ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/02/1992
Réponse. - Les possibilités, pour les maîtres contractuels rémunérés dans une échelle d'auxiliaires, d'accéder à une échelle de titulaires se sont très largement améliorées avec l'augmentation constante du nombre de promotions offertes aux concours d'accès et pour les listes d'aptitude. En particulier, le décret n° 91-203 du 25 février 1991 fixe des modalités exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 3e et de 4e catégorie, ainsi que pour certains maîtres assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires d'éducation physique et sportive de 2e catégorie. Cette mesure concerne 2 500 maîtres, à raison de 500 par an à compter de la rentrée de 1990.
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