Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 03/10/1991
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la disparité de rémunération des policiers rattachés administrativement au secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Versailles avec ceux de Paris. En effet, ils sont exclus du bénéfice de la prime pour poste difficile créée en 1975 (décret du 26 décembre 1975 et arrêté ministériel du 19 décembre 1975) et du complément d'un montant mensuel de cinq cents francs institué par l'arrêté interministériel du 19 novembre 1986, dont profitent seuls leurs collègues parisiens. Les fonctionnaires du S.G.A.P. de Versailles connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles et doivent faire face à la délinquance des quartiers à risque de nos banlieues, malgré le manque d'effectifs. C'est pourquoi, il lui demande, à l'annonce de la mise en oeuvre d'un plan de développement social urbain et afin d'attirer des fonctionnaires compétents et motivés par une meilleure rémunération et une valorisation de leur déroulement de carrière, de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier aux disparités de traitement avec leurs collègues de la police parisienne.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/02/1992
Réponse. - Les personnels actifs de police affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Paris et dans les aéroports de Roissy et Orly sont, depuis 1976, admis au bénéfice d'une majoration indemnitaire pour postes difficiles conformément à un arrêté interministériel pris en application du décret du 26 décembre 1975. Son montant maximal annuel fixé initialement à 900 francs varie depuis le 1er janvier 1991 de 1 111 à 2 388 francs. Bénéficient de ce dernier taux tous les personnels dont l'indice de traitement majoré ne dépasse pas 438. Depuis novembre 1986, ces mêmes agents qui bénéficient de la majoration pour postes difficiles à l'un ou l'autre des taux préindiqués avaient droit à un complément d'un montant semestriel uniforme de 3 000 francs, lequel a été augmenté de 750 francs par an à compter du 1er janvier 1991. Toute limite géographique d'application d'une mesure à incidence financière est naturellement délicate à déterminer. Force est cependant de constater que les fonctionnaires de police connaissent à Paris et dans la partie la plus dense de l'agglomération des servitudes tout à fait particulières auxquelles ce régime indemnitaire spécifique tend à apporter une compensation matérielle. Il s'agit non pas d'attirer les policiers dans le ressort du S.G.A.P. de Paris au détriment de la grande couronne, mais de stabiliser ceux qui y sont affectés en les dissuadant de demander leur mutation pour la province dès leur entrée en fonctions. La situation propre des personnels actifs de police en fonctions dans le ressort du S.G.A.P. de Versailles (Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines) est également une préoccupation prioritaire du ministre de l'intérieur. Ainsi le Gouvernement a mis en place une indemnité pour service continu et postes difficiles par décret du 5 avril 1990. Cette indemnité, servie aux personnels du S.G.A.P. de Versailles, qui atteignait initialement un montant de 3 480 francs par an, a été majorée de 800 francs par an à compter du 1er janvier 1991, ce qui la porte à un montant annuel de 4 280 francs, en ce qui concerne les fonctionnaires qui ne bénéficient pas déjà de la majoration indemnitaire pour poste difficile. Cette revalorisation sera poursuivie de façon significative en 1992 selon les modalités en cours d'ajustement qui prendront effet au 1er janvier 1991.
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