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Financement des établissements d'hébergement pour adultes lourdement handicapés

9e législature

Question écrite n° 17584 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/1991 - page 2115

M. Charles Ginesy attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la nécessité de clarifier la politique globale du Gouvernement en faveur des personnes handicapées et, plus particulièrement, celle relative à la création d'établissements et services destinés à accueillir les adultes les plus lourdement handicapés. La loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 indique, dans son article 46, " qu'il est créé des établissements ou services d'accueil et de soins destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants ". Ces établissements dénommés " maisons d'accueil spécialisées " relèvent de la compétence exclusive de l'Etat et sont financés par un prix de journée payé par les organismes de sécurité sociale. Toutefois, une instruction ministérielle, en date du 28 décembre 1990, prévoit la possibilité d'associer les départements à l'effort financier réalisé par l'Etat. La base légale de la création de ces foyers dits " à double tarification " est constituée par une circulaire n° 86-6 du 14 février 1986, complétée par la circulaire n° 87 M074 du 3 juillet 1987, relatives à la mise en place et à l'extension d'un programme expérimental d'établissements d'hébergement pour adultes lourdement handicapés. Il devient donc indispensable de proposer une réforme d'ensemble de la tarification des maisons d'accueil spécialisées et des foyers de vie. Par voie de conséquence, il lui demande de préciser la nature des mesures qui ont été prises pour que la tarification, applicable dans le type d'établissement susvisé, ait désormais une assise légale, notamment en ce qui concerne la fixation du forfait journalier de soins, sujet à interprétation de la part des caisses régionales d'assurance maladie.



Réponse du ministère : Handicapés

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1992 - page 678

Réponse. - L'engagement par le Gouvernement d'un programme de création de 4 840 places supplémentaires pour adultes lourdement handicapés à l'horizon de 1993 doit permettre d'affiner l'évaluation du fonctionnement des foyers expérimentaux à double tarification prévus par circulaire du 14 février 1986, afin de consolider leur assise réglementaire et de définir leur place dans l'ensemble du dispositif de prise en charge des adultes handicapés à la lumière des responsabilités incombant à chaque collectivité ou organisme. Déjà, il apparaît que cette formule, mettant à la charge des départements les frais d'hébergement et à la charge des organismes d'assurance-maladie les frais de soins dans la limite d'un forfait plafond, si elle ne lève pas totalement les incertitudes afférentes aux responsabilités respectives de chaque financeur, n'en constitue pas moins un succès, puisqu'au 31 décembre 1990, 43 départements ont ainsi autorisé, conjointement avec le représentant de l'Etat, la création de 56 foyers à double tarification pour un total de plus de 1 700 places. Il apparaît, en second lieu, que les populations accueillies dans ces foyers sont identiques à celles accueillies en maisons d'accueil spécialisées, constituées essentiellement d'adultes très lourdement handicapés, quelles que soient la nature et l'origine du ou des handicaps dont ils sont affectés, et dont la très grande dépendance impose un accompagnement quotidien ainsi qu'une surveillance médicale et des soins constants. Si l'état de dépendance des personnes accueillies justifie en conséquence une médicalisation et un forfait de soins adaptés, fixé à 280,40 francs en 1991, supérieur au forfait de soins des services de long séjour limité à 189 francs, il convient de rappeler toutefois que ces foyers, comme les maisons d'accueil spécialisées, ne sont pas des établissements de soins, mais des lieux de vie, ayant pour vocation première de développer les potentialités et préserver les acquis des adultes handicapés par la promotion d'activités d'animation et de socialisation. C'est pourquoi, si une clarification des modes de tarification paraît devoir s'imposer, il convient de veiller tout particulièrement à ce que les modalités de financement, d'une part, n'affectent pas la cohérence des projets d'établissements et des projets de prise en charge individuelle et, d'autre part, ne contribuent pas à recréer des asiles ou des hospices en regroupant uniquement des personnes grabataires ou très lourdement handicapées. Il convient en outre de développer les possibilités d'accueil de jour et d'accueil temporaire dans ces structures, afin de répondre à la demande des familles. Une réflexion est actuellement engagée sur ces bases par les différentes administrations et services techniques compétents ; les propositions qui en découleront feront l'objet le moment venu d'une concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires intéressés.