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Soldats du contingent : organisation de permanences dans les gares SNCF

9e législature

Question écrite n° 17635 de M. Josselin de Rohan (Morbihan - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/1991 - page 2205

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les permanences organisées dans les gares par certaines associations et syndicats où les soldats du contingent devraient évoquer les problèmes qu'ils rencontrent au sein de leurs unités. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il a donné son autorisation à la tenue de telles permanences, s'il lui paraît normal que les gares accueillent ce type d'activité susceptible de déboucher le cas échéant sur une propagande antimilitariste et de manière générale de lui préciser dans quelles conditions des installations destinées à accueillir des voyageurs peuvent être utilisées à d'autres fins notamment politiques.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 31/03/1992 - page 797

Réponse. - Des recherches ont été effectuées dans les gares parisiennes principalement concernées par le passage de militaires du contingent. Il en ressort que de telles permanences ne sont aucunement organisées dans ces gares et que la présence des associations ou syndicats évoqués n'a jamais été constatée par les agents de la S.N.C.F., ni ne leur a été signalée sur les parvis extérieurs aux gares. Pour l'une de ces gares, il a été remarqué, à plusieurs reprises, que des personnes distribuaient des tracts aux militaires à la sortie de la gare. Ces personnes agissaient à l'extérieur des dépendances du chemin de fer et, par conséquent, sans que la S.N.C.F. leur ait donné d'autorisation. Par ailleurs, d'une manière générale, la police des gares est réglementée conformément à l'arrêté-type du 29 juin 1977 pris en application de l'article 6 du décret du 22 mars 1942. Il ressort de l'article 2 de cet arrêté que l'accès des gares n'est autorisé que sous réserve de respect
er l'affectation des lieux ; les réunions et activités évoquées, qui ne remplissent à l'évidence pas cette condition, ne peuvent donc avoir lieu dans les gares. De plus, aux termes de l'article 8 du même arrêté, sont notamment interdites les sollicitations de quelque nature que ce soit, ainsi que la diffusion ou la distribution de tous objets et écrits. La méconnaissance de cette interdiction comme celle de l'exigence liée à l'affectation des lieux constituent des contraventions de la 4e classe. Par conséquent les activités signalées ne sauraient, sans enfreindre la réglementation, être organisées dans les gares. Bien que l'enquête à laquelle il a été procédé ne mette en évidence de tels agissements, la direction de l'établissement public a été invitée à se montrer vigilante.