Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 10/10/1991
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'impossibilité, en l'état actuel de la législation, de soumettre les personnes âgées dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence et qui sont accueillies de façon permanente ou temporaire dans un établissement privé agréé d'hébergement et d'entretien, à la prise en charge d'aide sociale plutôt que de leur allouer l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Il souligne le fait que si l'aide sociale est récupérable par les départements sur les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé, l'allocation compensatrice pour tierce personne ne l'est pas, privant ainsi la collectivité de ressources. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend instaurer afin de permettre, dans le cas susvisé, de remplacer l'allocation compensatrice par l'aide sociale avec les conséquences pécuniaires positives qui en découlent pour la collectivité débitrice de ces aides.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/10/1992
Réponse. - La législation actuelle, ainsi que le relève l'honorable parlementaire, ne permet pas d'imposer à une personne âgée handicapée accueillie en établissement de renoncer au bénéfice de l'allocation compensatrice, et de ne demander une prise en charge de ses frais d'hébergement au titre de l'aide sociale que dans la mesure où ses débiteurs d'aliments ne peuvent pas lui apporter l'aide nécessaire. Il est rappelé toutefois que l'allocation compensatrice demeure récupérable par le département sur la succession du bénéficiaire décédé quand ses héritiers ne sont pas son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé. Les réflexions actuelles destinées à améliorer la prise en charge de la dépendance devraient permettre la mise en place d'une prestation dépendance spécifique aux personnes âgées attribuée sous condition de ressources et de handicap, versée à domicile comme en établissement. Cette prestation, qui ferait l'objet d'une récupération sur succession, répondrait aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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