Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 10/10/1991
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes du décret n° 77-906 du 8 août 1977. En effet, l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire est placé sous statut spécial depuis 1958. Ce statut entraîne des contraintes pour les agents. En contrepartie, les agents de l'administration pénitentiaire bénéficient d'un surclassement indiciaire et d'une prime de sujétion spéciale mensuelle, calculée en pourcentage du traitement brut. Or à ce jour, et vu le décret précité, seul le personnel administratif bien qu'assujetti au statut spécial est exclu de ces mesures financières. Cela semble injuste et de surcroît illégal. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que le personnel administratif des établissements pénitentiaires obtienne la parité du régime indemnitaire avec les autres catégories de personnel et qu'ainsi cesse une situation qui paraît discriminatoire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/01/1992
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que la situation indemnitaire du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire retient toute son attention. Ce personnel, soumis au statut spécial, ne bénéficie pas de la prime de sujétions spéciales. En revanche, il bénéficie d'une indemnité de gestion et de responsabilité, dite de sujétion particulière. Le statut du personnel administratif pénitentiaire est calqué sur celui du personnel administratif interministériel qui ne prévoit pas de dispositions permettant l'intégration de sujétions particulières dans le calcul de la retraite. Conscient de la nécessité de promouvoir une meilleure intégration des personnels administratifs parmi les agents de l'administration pénitentiaire, le ministère de la justice a développé, depuis 1988, un important effort de revalorisation de la situation indemnitaire de ces personnels. En effet, le taux de ces indemnités a été porté de 6 p. 100 à une fourchette de 16 à 17 p. 100 selon les catégories. Afin d'éviter leur érosion monétaire, de nouvelles mesures ont été adoptées. Ces indemnités connaîtront en effet une évolution parallèle et simultanée à celle du point indiciaire.
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