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Anticipation de la date d'exigibilité des cotisations sociales versées par les entreprises

9e législature

Question écrite n° 17667 de M. Auguste Cazalet (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/1991 - page 2194

M. Auguste Cazalet expose à Mme le Premier ministre que, si les dirigeants des P.M.E. ont accueilli avec satisfaction les récentes mesures qu'elle a annoncées en leur faveur, il souhaiterait néanmoins attirer son attention sur la contradiction par rapport au discours affiché et sur l'inopportunité de la mesure tendant à anticiper de dix jours la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale et résultant des dispositions du décret n° 91-760 du 5 août 1991. En effet, à la rentrée, la situation de la trésorerie des entreprises n'est guère fameuse et le coût d'une telle mesure, 600 000 F pour une entreprise de cent personnes, n'est certainement pas de nature à leur permettre de dégager les fond propres dont elles ont besoin pour renforcer leur compétitivité et promouvoir l'emploi. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que ces dispositions soient supprimées ou modifiées.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 02/01/1992 - page 22

Réponse. - Le décret n° 91-960 du 5 août 1991 a modifié la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les entreprises de 50 à 399 salariés. Pour les rémunérations qu'elles versent après le dixième jour d'un mois, les cotisations devront être versées au plus tard le 5 du mois suivant et non plus le 15. Pour celles versées dans les dix premiers jours d'un mois, les cotisations restent exigibles le 15 de ce même mois. Les entreprises concernées ont bénéficié d'un délai de deux mois pour préparer la mise en oeuvre de cette disposition qui concerne les rémunérations versées à compter du 1er septembre dernier. Sa première application a donc été le 5 octobre. Les U.R.S.S.A.F. les ont informées directement, en leur adressant une notice explicative et se sont tenues à leur disposition pour leur donner toutes précisions utiles. Cette mesure harmonise les dates d'exigibilité des cotisations entre les entreprises de 50 à 399 salariés et celles de 400 salariés et plus, qui disposent, pour beaucoup, de moyens comparables d'informatisation des paies. Elle permet de mieux ajuster les courbes d'encaissement et de décaissement du régime général de sécurité sociale. La plupart des prestations périodiques étant versées dans les premiers jours du mois, il en résulterait jusqu'à présent un déficit de trésorerie préoccupant. Sans méconnaître la perte de produits financiers au demeurant limitée, qui en résulte pour les entreprises concernées, force est de reconnaître que cette mesure ne remet pas en cause la politique suivie depuis dix ans visant à stabiliser, et même à alléger les cotisations de sécurité sociale à la charge des entreprises. C'est ainsi que le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales aux 1er janvier 1989 et 1990 et des cotisations d'accidents du travail au 1er janvier 1991 se traduisent en 1991 par un allègement respectif de charges de 5 milliards de francs et de 2 milliards de francs pour les entreprises du secteur privé, selon les estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale. Le Gouvernement favorise le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que les mesures prises dans le cadre du plan en faveur des P.P.E.-P.M.I. présenté par Mme le Premier ministre le 16 septembre dernier à Bordeaux en attestent à l'envi.