Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'exploitation des entreprises de transports

9e législature

Question écrite n° 17687 de M. Pierre Lacour (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/1991 - page 2205

M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les très vives préoccupations exprimées par la Fédération nationale des transports routiers, à l'égard de la dégradation des conditions d'exploitation des entreprises de transport. Les responsables de ces dernières s'inquiètent, en tout premier lieu, de la baisse des crédits routiers figurant dans le projet de loi de finances pour 1992, de la hausse discriminatoire des péages d'autoroutes, de l'entrée en vigueur du permis à points, lequel nécessiterait de prendre en compte la reconnaissance des spécificités de cette profession, le renforcement des contrôles les dimanches et jours fériés de la circulation des véhicules étrangers, l'assouplissement des rigidités relatives à la durée du travail, l'harmonisation technique à l'adoption du poids total de 44 tonnes, d'une largeur de 2,60 mètres et d'une longueur des trains routiers de 19 mètres et enfin lanécessaire baisse de la fiscalité pesant sur ce secteur d'activités en ce qui concerne, notamment, la taxe sur les assurances et la fiscalité pétrolière. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à répondre favorablement aux préoccupations particulièrement dignes d'intérêt formulées par les responsables d'un secteur d'activités essentiel à l'économie française.



La question est caduque