Question de M. PHILIBERT Louis (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/10/1991

M. Louis Philibert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les problèmes posés par l'application de l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui n'autorise que les fonctionnaires, mis à disposition en application de l'article 125 de la même loi, à opter pour la collectivité d'accueil. Les agents non titulaires (sur règlements locaux ou les contractuels, qui ont, dans les mêmes conditions, été mis à disposition ne bénéficient pas de ce droit d'option. Dans la mesure où la loi de titularisation n° 83-481 du 1er juin 1983 ne sera pas appliquée au ministère de l'équipement pour les cadres A et les cadres B supérieurs, l'article 122 se doit d'être modifié pour permettre au personnel non titulaire dont le ministère refuse la titularisation d'opter pour la collectivité d'accueil pour laquelle il travaille depuis plus de cinq ans. Depuis 1984 de nombreuses lois modificatives de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ont été promulguées, en particulier la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative aux dépenses de personnel dans le cadre de la mise en oeuvre des lois de décentralisation, mais aucune disposition n'est venue compléter l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il n'est pas acceptable que ces agents, qui ont permis aux collectivités de faire face aux tâches nouvelles qui leur incombent dans le cadre de la décentralisation, soient aujourd'hui fortement pénalisés. En conséquence et pour mettre fin à de telles injustices, il demande que ces agents soient rapidement titularisés en application de la loi n° 83-481 du 1er juin 1983 ou que des dispositions législatives spécifiques soient prises pour que les intéressés puissent bénéficier du droit d'option.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992

Réponse. - Dans le cadre législatif actuel, le droit d'option n'est reconnu qu'aux seuls fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux, mis à la disposition à titre individuel d'une collectivité, dont il n'ont pas le statut (art. 122 et 124 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Par ailleurs, la loi du 28 novembre 1990 ayant fixé au 1er janvier 1992 la date limite de l'exercice par les fonctionnaires de leur droit d'option, il est de fait qu'un certain nombre d'agents actuellement non titulaires de l'Etat de catégorie B et a fortiori de catégorie A, ne pourront être titularisés à cette date et ne seront dès lors pas en mesure d'exercer un droit d'option, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Dans ces conditions, ces agents demeureront mis à disposition en application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Cependant, la difficulté de cette situation n'a pas échappé aux services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, qui étudient les solutions qui permettraient aux agents non titulaires d'acquérir la qualité juridique de leur collectivité d'emploi.

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