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Préparation des budgets des collectivités locales

9e législature

Question écrite n° 17767 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/1991 - page 2257

M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre délégué au budget que les collectivités locales disposent de la capacité de voter leurs propres taux au regard des quatre taxes directes locales à partir des bases communiquées chaque année par les services fiscaux. A ce titre, il convient de souligner que la préparation des budgets des collectivités locales et notamment des départements demande aujourd'hui une parfaite connaissance des éléments comptables et ce pour assurer la qualité des travaux des élus locaux. Dans ce contexte, ne peut-on envisager que chaque année, les directions départementales des services fiscaux communiquent aux services des conseils généraux comme cela se fait pour les communes, et sans demande préalable, une copie des rôles nominatifs de taxe d'habitation, de T.D.R., de taxes foncières et de taxe professionnelle, dès l'établissement de ceux-ci. Dans le même esprit, il lui paraît indispensable que ces mêmes collectivités disposent, dès le début du mois d'octobre, des éléments des bases de taxe professionnelle communiquées par les entreprises au 1er mai précédent. Afin de conserver le secret professionnel comptable, il est souhaitable que le montant de la taxe communiquée par entreprise fasse état d'une agrégation des différents éléments la constituant. De toute évidence une telle information serait de nature à permettre aux collectivités d'établir leurs propres budgets dans les meilleurs conditions possibles. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à l'égard de ces propositions.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1992 - page 2060

Réponse. - La capacité des collectivités locales de voter leurs propres taux au regard des quatre taxes directes locales, rappelée par l'honorable parlementaire, nécessite une parfaite connaissance de la matière imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. La modernisation des procédures de gestion mise en oeuvre par la direction générale des impôts et le recours à l'informatique sont l'occasion d'une réflexion générale sur le contenu des informations à délivrer aux collectivités locales, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans ce contexte, les suggestions formulées seront prises en considération.