Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/10/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour quelles raisons le Gouvernement continue à favoriser sur le plan fiscal l'union libre, en particulier lorsqu'il s'agit de l'impôt sur le revenu ou dans le domaine des plus-values de cessions mobilières et immobilières, et par contre pénalisant les concubins, dès qu'il y a décès et transmission de biens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1992
Réponse. - Il serait inexact d'affirmer que, pour un impôt donné, les contribuables mariés sont systématiquement défavorisés par rapport aux personnes qui vivent en union libre. Le Gouvernement veille à ce que la fiscalité ne désavantage pas les couples mariés par rapport à ceux qui ne le sont pas et, depuis 1981, de nombreuses dispositions ont été adoptées pour rapprocher la situation de ces deux catégories de foyers. Cela dit, les règles applicables à l'impôt sur le revenu et aux droits de mutation à titre gratuit s'articulent, dans un souci de sécurité juridique, sur celles du code civil. Toute autre solution nécessiterait l'emploi de moyens qui pourraient être considérés comme inquisitoriaux au regard de la protection de la vie privée.
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