Question de M. OTHILY Georges (Guyane - RDSE) publiée le 17/10/1991
M. Georges Othily appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sur l'accord de coopération signé entre le B.R.G.M. (bureau de recherches géologiques et minières) et Genmin, filiale minière du groupe sud-africain Gencor. Lors de sa mission officielle en Afrique du Sud, M. le ministre a souligné que la démarche d'ouverture diplomatique engagée par le Gouvernement français avait pour but de conforter le processus démocratique en cours, ce que nous approuvons comme l'ensemble de la communauté noire en Afrique du Sud, qui l'a remercié pour l'action de la France dans ce domaine. Nous sommes néanmoins surpris alors qu'il a été précisé que les actions des investisseurs français dans l'économie sud-africaine sont attachées à la disparition complète de l'apartheid dans les faits et dans les textes et au retour réel de la démocratie dans ce pays, qu'un accord de coopération a été signé entre le B.R.G.M. et la société Gencor pour la réalisation des programmes de recherche dans le secteur de la Montagne-Tortue en Guyane. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé et retenu le choix d'une société sud-africaine encore soumise à une législation imprégnée d'accents discriminatoires comme partenaire d'un syndicat associé à hauteur de 45 p. 100 d'un établissement public bénéficiant des fonds d'Etat Français. Il lui demande, compte tenu des règles de la décentralisation, et de son évolution, en dépit de la carence de la législation réglementant la procédure d'attribution de permis de recherche en matière minière, s'il n'eût pas été préférable de consulter au préalable la collectivité régionale qui a en charge le développement économique et l'aménagement du territoire de la Guyane, ainsi que le conseil municipal de la commune sur lequel vont s'effectuer ces recherches. Il lui demande enfin de prendre toutes les dispositions pour que soit révisé cet accord contraire à l'éthique et aux valeurs reconnues par la majorité des démocrates et les forces de progrès de la République française.
- page 2263
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/04/1992
Réponse. - Le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) est présent en Guyane en tant qu'opérateur minier et au titre des missions de service public. Le financement des travaux d'exploration sur les crédits de l'inventaire minier s'arrête dès que la démonstration est faite en surface d'une cible potentielle assez remarquable pour que les prospections soient poursuivies par des opérateurs miniers sur leurs ressources propres. Il ne s'agit aucunement, à ce stade, de travaux d'exploitation. Pour le secteur de la Montagne-Tortue, une note d'information a été transmise à la collectivité territoriale le 14 juin 1991 indiquant qu'il s'agissait d'une cible nécessitant des prospections complémentaires. Parallèlement, le B.R.G.M. a présenté sa candidature à l'attribution du domaine minier concerné et l'a confirmée par la remise d'un dossier de demande le 23 mai 1991. A l'issue d'une consultation des services administratifs concernés, deux permis ont été attribués au B.R.G.M. par arrêtés préfectoraux du 18 septembre 1991 pris conformément à la réglementation en vigueur. Dans le même temps, le B.R.G.M. a proposé à la filiale Genmin du groupe Gencor de participer à l'exploitation du gisement. Le B.R.G.M. est en effet associé au minier sud-africain Gencor à travers sa filiale australienne Consolidated Rutile Ltd, avec laquelle il intervient en Indonésie et depuis quelques mois au Cameroun. Gencor est un groupe minier important, notamment dans le domaine de l'exploration de l'or. Son budget annuel d'exploration est de l'ordre de 200 millions de francs, 65 p. 100 étant consacrés à l'or. Au-delà de la seule Afrique du Sud, il intervient à travers le monde : Brésil, Turquie, Côte-d'Ivoire, Ghana, Tanzanie. Dans le cadre de l'accord général signé à Johannesbourg le 23 septembre 1991 entre le président de Genmin et le président du B.R.G.M., l'association entre Genmin et le B.R.G.M. sur le projet Montagne-Tortue avait pour but de partager les risques financiers importants liés au coût des travaux d'exploration sur l'or. Le B.R.G.M. et Genmin ont finalement renoncé à l'accord de coopération pour l'exploration du secteur de la Montagne-Tortue. Le B.R.G.M. financera seul les travaux. Il serait possible d'envisager une participation d'intérêts publics locaux pour le sujet Montagne-Tortue. Toutefois, dans l'état actuel du projet, il s'agirait d'un investissement à très haut risque et une contribution de 45 p. 100 constituerait une charge financière difficilement supportable pour les collectivités départementale ou régionale : le coût des travaux d'exploration est de l'ordre de 25 à 50 millions de francs, celui des investissements liés à une exploitation de l'ordre du milliard de francs. En ce qui concerne la procédure d'attribution des titres miniers, il est vrai que celle actuellement en vigueur en Guyane est ancienne et ne prévoit pas de consultation systématique des élus, même si, dans ce cas, le maire de la commune la plus proche du site en question avait été informé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des projets en cours. Il sera tenu compte de la nécessité de consulter les autorités locales dans la révision envisagée de la réglementation relative au régime des substances minérales dans les départements d'outre-mer.
- page 952
Page mise à jour le