Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Le corps de I.T.P.E. est en effet régi par un statut ne correspondant ni à la formation, ni à l'expérience, acquise sans perspective de carrière au-delà de quarante-deux ans pour le plus grand nombre. Il s'ensuit des difficultés de recrutement, une fuite vers le secteur privé, un taux de vacance de poste croissant, et, par delà, une certaine dégradation du service public. Le ministre de la ville et de l'aménagement du territoire a approuvé le projet de statut élaboré au cours du premier trimestre 1990 et l'a transmis aux ministres du budget et de la fonction publique. Aucune suite positive n'étant intervenue, pense-t-il prendre une décision rapide qui permettrait de voir aboutir ce dossier.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/01/1992
Réponse. - Un projet de réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mené en concertation avec les organisations syndicales représentatives, a été transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prévoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la création d'un troisième niveau de grade justifié au regard des responsabilités de direction et des fonctions de haute technicité exercées par les ingénieurs en chef. Ce projet de réforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole Fonction publique, notamment au regard de l'échéancier arrêté. Le travail interministériel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalités d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrêté, la spécifité des corps techniques de l'équipement.
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