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Taux de TVA applicable aux équipements de sécurité à l'arrière des véhicules

9e législature

Question écrite n° 17828 de M. Jean-Paul Chambriard (Haute-Loire - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/1991 - page 2260

M. Jean-Paul Chambriard rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question écrite n° 16254, parue au J.O. du 11 juillet 1991, par laquelle il lui demandait si, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1992, le Gouvernement a l'intention de diminuer le taux de la T.V.A. pour les équipements spécifiques indispensables aux enfants âgés de moins de dix ans transportés en voiture. Faire passer le taux de T.V.A. de 18,6 p. 100 à 5,5 p. 100 inciterait plus facilement les familles à acquérir ce matériel encore cher utilisé seulement par un enfant sur dix et ferait certainement diminuer le nombre des enfants tués sur la route chaque année (500 morts) et le nombre des victimes d'accidents de la route (21 000).



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/10/1991 - page 2340

Réponse. - Il ne peut être répondu favorablement à la demande formulée par les honorables parlementaires. En effet, d'une part, l'application du taux réduit aux équipements de sécurité pour enfants serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels équipements ne figurent pas sur la liste des produits que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit, telle qu'elle résulte des conclusions du conseil des ministres des Communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991. D'autre part, une extension du taux réduit ne manquerait pas d'être revendiquée pour d'autres équipements ou pièces détachées automobiles participant également à la sécurité routière : ceintures de sécurité, dispositifs de freinage, casques...