Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 17/10/1991
M. Jean-Paul Chambriard rappelle à M. le ministre délégué au budget les termes de sa question écrite n° 15138, parue au J.O. du 9 mai 1991, par laquelle il attirait son attention à propos de la vive inquiétude de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au sujet de l'encadrement de leurs ressources fiscales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/12/1991
Réponse. - Les chambres de commerce et d'industrie ont bénéficié sur une longue période d'une forte progression de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (I.A.T.P.). Cette ressource de nature fiscale a été multipliée par 2,8 en francs courants et par 1,5 en volume depuis 1980, passant de 1,65 MdF à 4,4 MdF en 1990. Parallèlement, le rapport de l'I.A.T.P. au produit de la taxe professionnelle a connu une croissance régulière. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité depuis trois ans modérer la progression de cette recette fiscale à la lumière de l'évolution de grandeurs économiques significatives de la richesse nationale. Il est ainsi possible de mettre en parallèle les taux d'augmentation de l'I.A.T.P. autorisés par les pouvoirs publics de ceux du P.I.B. en valeur : ( NOTA Voir tableau page 2850 ). Pour 1992, le taux de progression globale de l'I.A.T.P. a été fixé à + 4,5 p. 100 auquel s'ajoute une réserve de + 1,5 p. 100 (soit environ 70 MF) pourfinancer les actions les plus prioritaires, principalement dans le domaine de la formation. Le taux maximal de progression globale de l'I.A.T.P. devrait ainsi s'élever à + 6 p. 100 l'an prochain.
- page 2850
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