Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 17/10/1991
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement des travailleurs sociaux du Comité de probation et d'assistance aux libérés d'Evry. En effet, les moyens mis à disposition de ce service ne lui permettent pas de remplir sa mission de service public auprès des justiciables. Le chef de service, en congé maternité, n'est pas remplacée ; sur vingt postes de travailleurs sociaux, douze sont pourvus ; il n'y a que trois juges de l'application des peines pour quatre postes ouverts et deux, trois postes de secrétariat contre cinq ou huit pour les comités de probation de même importance. Des centaines de dossiers restent ainsi en attente. La situation du service se dégrade depuis plusieurs années bien que d'administration en ait été régulièrement saisie. Aujourd'hui, les travailleurs sociaux n'assurent plus qu'une partie de leurs tâches et sont soutenus dans leur mouvement par les juges de l'application des peines du T.G.I. d'Evry et la section d'Evry du syndicat de la magistrature. Alerté par cette situation alarmante, il demande quelles mesures urgentes il envisage de prendre pour que soit convenablement accomplie la mission d'exécution de certaines peines, de prévention de la récidive et de réinsertion des condamnés assumée par ce service.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/12/1991
Réponse. - Les comités de probation et d'assistance aux libérés de l'Ile-de-France comptent actuellement 164 travailleurs sociaux se répartissant de la façon suivante : C.P.A.L. Bobigny, 23 ; C.P.A.L. Créteil, 23 ; C.P.A.L. Evry, 16 ; C.P.A.L. Fontainebleau, 1 ; C.P.A.L. Meaux, 6 ; C.P.A.L. Melun, 3 ; C.P.A.L. Nanterre, 27 ; C.P.A.L. Paris, 44 ; C.P.A.L. Pontoise, 11 ; C.P.A.L. Versailles, 10. Total : 164. Au titre du projet de loi de finances de l'année 1991, 57 emplois budgétaires de personnel éducatif ont été créés (29 emplois budgétaires d'éducateurs et 28 emplois budgétaires d'assistants sociaux). De plus, la 26e promotion d'élèves éducateurs, composée de 49 personnes, sera affectée dans les services, à l'issue de deux années de formation statutaire, en octobre 1992 ; ceux de la 27e promotion, au nombre de 106, le seront à l'automne 1993. Il en résultera un accroissement d'environ 20 p. 100 des effectifs réels. A ce titre, un travail est actuellement mené en concertation avec les directions régionales afin d'établir la liste des lieux prioritaires et d'effectuer au mieux cette répartition. Enfin, un recrutement d'assistants sociaux est actuellement organisé, ce qui va permettre de pouvoir disposer de 30 postes supplémentaires de personnel socio-éducatif.
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