Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 24/10/1991
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la Convention de sécurité sociale franco-nigérienne signée en 1973 dont l'objet est notamment de permettre aux Français titulaires d'une pension de retraite nigérienne de percevoir celle-ci en France. Il lui indique que depuis le 1er janvier 1991 la caisse de sécurité sociale du Niger n'assure plus le paiement de ces pensions, ce qui pénalise lourdement nos compatriotes. Le consul de France à Niamey s'est inquiété à diverses reprises de ce problème auprès des autorités locales et il apparaît que les bordereaux de paiement sont bien établis par la sécurité sociale nigérienne, mais par contre les chèques ou mandats correspondants ne sont pas envoyés aux intéressés du fait du refus du Trésor public nigérien. Cette attitude est gravement préjudiciable à nos compatriotes, qui, dans la plupart des cas ne disposent que de cette pension pour vivre. En conséquence illui demande quelles mesures concrètes il entend prendre vis-à-vis des autorités du Niger afin que ces pensions soient de nouveau payées aux ayants droit dans les plus brefs délais.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1992
Réponse. - L'institution nigérienne débitrice des pensions dues à nos compatriotes connaît, à l'instar de celles de plusieurs pays avec lesquels la France a signé des accords de sécurité sociale, de graves difficultés financières qui dépassent le cadre des régimes de sécurité sociale. Conscientes de ces difficultés, souvent de caractère structurel, les autorités françaises s'emploient, par la voie de l'assistance technique, notamment administrative, à définir avec les partenaires concernés, à qui il reviendra bien sûr de les mettre en oeuvre, les moyens d'une amélioration et d'un redressement durables, seuls véritables garants, pour l'avenir, des droits acquis par nos compatriotes. Cette action n'est évidemment pas exclusive d'autres plus immédiates, en particulier des démarches qui sont et continueront d'être entreprises notamment par voie diplomatique auprès des autorités responsables afin d'obtenir le respect des engagements pris.
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