Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 24/10/1991

M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'absence de textes d'application de certaines dispositions de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail pour l'application du troisième plan pour l'emploi. Ainsi, l'article 14 de la loi précitée, qui a modifié l'article L. 122-28-1 du code du travail, revêt une importance particulière pour les personnes qui souhaitent pouvoir bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'adoption, ou encore d'un travail à temps partiel. Il lui demande, en conséquence, de prendre au plus vite les mesures appropriées pour répondre à l'attente des personnes concernées.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/01/1992

Réponse. - La loi no 91-1 du 3 janvier 1991 étant d'application immédiate, les dispositions modifiant le régime du congé parental d'éducation sont entrées en vigueur dès sa publication. Les personnes qui à cette date se trouvaient en congé de maternité ou d'adoption ont donc pu bénéficier des nouvelles dispositions, et en particulier de la possibilité d'exercer leur activité à temps partiel dès la fin de ce congé. Il était toutefois nécessaire d'apporter certaines précisions sur la situation des personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la loi, se trouvaient déjà en congé parental d'éducation et sur les nouvelles dispositions applicables en cas d'interruption du congé parental avant son terme. Ces précisions ont fait l'objet de la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T. n° 91-3) du 1er juillet 1991.

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