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Application de la loi relative à la protection sociale de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

9e législature

Question écrite n° 17981 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/1991 - page 2302

M. André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de lui préciser les raisons pour lesquelles la loi n° 88-1264 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Piere-et-Miquelon n'a reçu, semble-t-il, aucun texte d'application.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 12/12/1991 - page 2776

Réponse. - La loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait l'objet des textes d'application suivants : décret n° 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; décret n° 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; décret n° 91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; arrêté du 11 juillet 1989 fixant le taux des cotisations du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les principales dispositions de la loi n° 88-1264 sont ainsi entrées en vigueur.