Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 24/10/1991

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des personnels non médicaux du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. L'article 43 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, prévoit que ceux-ci ont vocation à appartenir à la fonction publique hospitalière. Il prévoit également que les fonctionnaires et les stagiaires en fonction dans l'établissement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, puissent opter pour le maintien de leur statut ou pour leur intégration dans les corps et emplois de la fonction publique hospitalière. Le décret en Conseil d'Etat devant fixer les conditions de cette intégration n'étant pas paru, les personnels concernés n'ont, à ce jour, pas pu bénéficier de cette disposition. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les intéressés se trouvent enfin en mesure d'exercer le choix qui leur est reconnu par la loi dans lesmeilleures conditions.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/02/1992

Réponse. - Un projet de décret fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et stagiaires en fonctions au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre pourront opter soit pour le maintien de leur statut, soit pour leur intégration dans la fonction publique hospitalière, a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 29 octobre 1991 et a été adressé ensuite pour avis à la section sociale du Conseil d'Etat. Ce texte, dont la publication devrait intervenir au début de l'année 1992, apporte aux personnels concernés toutes les garanties souhaitables.

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