Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 24/10/1991
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les informations selon lesquelles les caisses de sécurité sociale, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales verseraient des prestations à plusieurs centaines de milliers d'étrangers répartis dans plus de cent pays au monde. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant global de ces prestations et les raisons pour lesquelles elles continuent à être versées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/12/1991
Réponse. - La France, du fait des règlements pris en application du traité de Rome d'une part et des conventions bilatérales ou multilatérales d'autre part, est liée en matière de sécurité sociale à plus de quarante Etats. Ces engagements, toujours basés sur la réciprocité, sont de nature et de portée très différentes d'un pays à l'autre. Ils comportent en général, dans les limites de leur champ d'application personnel, matériel et géographique, le libre transfert de certaines prestations contributives acquises au titre de la législation française, tant au bénéfice des ressortissants de l'Etat ou du groupe d'Etats en cause que des ressortissants français résidant dans cet Etat ou ce groupe d'Etats. Réciproquement, ces accords prévoient le transfert vers la France de prestations de sécurité sociale acquises au titre de la législation de ces Etats, au profit de ressortissants français ou de ressortissants desdits états résidant en France. Au demeurant, la législationfrançaise, sans le concours d'un accord international, permet le service à des ressortissants étrangers transférant leur résidence à l'étranger de certaines prestations dont l'attribution n'est pas liée à la résidence en France de l'intéressé au moment de la demande (indemnités journalières en cas d'accident du travail par exemple) ou dont le service, une fois la prestation acquise en France, n'est pas lié à la résidence sur le territoire national (prestations contributives d'assurance vieillesse par exemple). La question de l'honorable parlementaire n'est pas assez précise pour que des éléments statistiques puissent être présentés, mais ceux-ci lui seront directement adressés s'il indique les types de prestations et les Etats qui lui importent, aucune ventilation statistique ne pouvant cependant être opérée par nationalité des bénéficiaires, dans les montants de prestations transférées dans un Etat donné.
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