Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que le projet de loi de finances pour 1992 demande pour le Commissariat général du Plan 7,75 millions pour l'évaluation des politiques publiques. Il lui demande quel a été l'emploi des 8,1 millions de crédits votés pour cette évaluation dans le budget pour 1991, quelles ont été les évaluations effectuées et de quelles politiques, quel usage en a fait le ministre de l'économie, des finances et du budget, quels infléchissements de la répartition des crédits budgétaires ont été inspirés par cette évaluation des politiques publiques pour laquelle 7,7 millions sont demandés dans le projet de loi de finances pour 1992.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1992
Réponse. - Le dispositif d'évaluation des politiques publiques a été doté en 1991 de 8,14 MF, auquel s'est rajouté le report intégral de la dotation 1990 (8 MF), soit un montant total disponible de 16,14 MF inscrit en totalité sur le budget des services du Premier ministre, section du Plan. Sur ces 16,14 MF, 14,11 MF abondent le Fonds national de l'évaluation (F.N.D.E.) qui contribue au financement des projets d'évaluation, 1,35 MF représentant les dépenses du personnel du Conseil scientifique de l'évaluation (C.S.E.) et 0,68 MF les dépenses de fonctionnement courant du C.S.E. Le F.N.D.E. a permis le financement d'une première série de projets d'évaluation retenus au cours du comité interministériel du 26 juillet 1990 et qui ont reçu un avis favorable du C.S.E. au mois de février 1991. La part du financement de ces cinq projets pris sur le F.N.D.E. s'est élevée à 6,4 MF, répartis de la manière suivante : Réhabilitation du logement social2,5 MFInsertion des jeunes en difficulté1,4 MFEfficacité de l'informatique dans l'administration1,5 MFAménagement des rythmes de vie de l'enfant0,5 MFAccueil des populations défavorisées0,5 MF6,4 MF Ces évaluations sont toutes en cours de réalisation, confiées à des cabinets de consultants et aux corps d'inspection de l'administration, travaillant en association dans la plupart des cas. Aucune d'entre elles n'est toutefois à ce jour terminée. Une deuxième série de six projets d'évaluation a été décidée au cours du deuxième comité interministériel en date du 21 mars 1991. Ces projets ont été soumis à l'avis du C.S.E. et seront lancés dès que ces avis auront été rendus, probablement au tout début de l'année 1992. Le financement prévisionnel par le F.N.D.E., d'un montant total de 6,41 MF, est le suivant : Politique de l'archéologie menée dans la dernière décennie0,5 MFConséquences écologiques de l'aménagement du territoire0,6 MFFormation professionnelle post-scolaire1,5 MFPolitique d'action sociale, culturelle et sportive et de loisirs de l'Etat en faveur de ses agents1,25 MFFinancement public du sport1,3 MFSécurité routière1,5 MF6,65 MF Ces deux séries de projets devraient donc consommer l'essentiel des crédits disponibles en 1991 sur le F.N.D.E., soit 13,05 MF sur 14,11 MF. Enfin, une troisième série de projets, dont le principe a été retenu au cours du comité interministériel du 21 mars 1991, sera prochainement soumise au C.S.E. Le financement prévisionnel de ces projets fera appel aux crédits (5,41 MF) demandés par le Commissariat général au Plan dans le P.L.F. 1992 pour le F.N.D.E. Il est prévu de la manière suivante : Ecologie des zones humides0,55 MFLutte contre la toxicomanie0,5 MFEnvironnement et développement industriel1,5 MFSurendettement des ménages1,5 MFAssainissement des eaux usées1,25 MF5,3 MF Dans la mesure où les évaluations entreprises ne sont pas encore achevées, il est trop tôt pour pouvoir en tirer quelque enseignement. En revanche, la préparation du projet de loi de finances pour 1993 devrait pouvoir bénéficier des premiers résultats d'évaluation qui seront disponibles au cours du premier semestre 1992.
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