Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 24/10/1991
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le projet de création de commissions consultatives paritaires centrales (C.C.P.C.) pour les personnels relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Selon un projet d'arrêté communiqué à certains syndicats et organisations professionnelles d'enseignants, les personnels non titulaires seraient représentés au sein de ces commissions par référence à l'article 5 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Or cet article, qui définit les fonctions de l'agence, ne fait référence qu'aux agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle. En conséquence, il lui demande d'expliciter le lien juridique qui serait éventuellement établi entre les agents non titulaires et les commissions consultatives paritaires centrales créées auprès de l'agence.
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La question est caduque
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