Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 31/10/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre quelles mesures il envisage pour que les épouses des mutualistes anciens combattants, victimes de guerre, titulaires d'une rente de réversion constituée depuis le 1er janvier 1979 ne soient pas soumises à la condition de ressources instituée par l'article 45, paragraphe VI de la loi de finances de 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) et le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/04/1992
Réponse. - Les dispositions de la loi de finances pour 1979, qui ont imposé des conditions de ressources pour l'attribution des majorations légales des rentes viagères, stipulent également que les titulaires des rentes mutualistes d'anciens combattants, notamment les veuves de guerre, ne sont pas soumis à ces conditions. Ces veuves de guerre ont, en effet, réalisé un effort personnel d'épargne en vue de se constituer une retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé d'étendre les dispositions susvisées aux veuves d'anciens combattants mutualistes titulaires d'une rente de reversion du chef de leur conjoint.
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