Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 31/10/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les personnels des préfectures à l'égard du projet de loi de finances pour 1992 qu'ils considèrent comme étant inacceptable et dangereux pour le fonctionnement des préfectures et des sous-préfectures de France. En effet, les crédits alloués aux préfectures ne connaîtront qu'une hausse de 0,3 p. 100, soit une baisse de 2,5 p. 100 en francs constants, les crédits de fonctionnement minorés de plusieurs dizaines de millions de francs, soit environ 500 000 francs pour le seul département du Finistère, les possibilités de recrutement seraient très fortement diminuées, la politique de suppression d'emplois reprise. Aucune inscription budgétaire n'est par ailleurs prévue pour les compléments de rémunération, ni aucune mesure significative en matière d'action sociale, de formation voire de poursuite du programme national d'équipement des préfectures et sous-préfectures qui conditionne leur modernisation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant répondre à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/01/1992
Réponse. - Une somme de 1,501 milliard est inscrite en loi de finances initiale sur le chapitre 37-10 du ministère de l'intérieur qui retrace les moyens de fonctionnement des préfectures. Ainsi que le relève l'honorable parlementaire, ceci correspond à une augmentation apparente de 0,3 p. 100 qui est due à la consolidation (pour 41 MF) sur le chapitre 37-10 de crédits inscrits sur d'autres lignes budgétaires avec le transfert concomitant des charges correspondantes aux préfectures mais, en fait, à structure constante du chapitre, à une diminution de 2,5 p. 100 du fait d'une économie de cadrage qui a pu être limitée à 36 MF. Un certain nombre de dispositions ont été prises pour pallier les effets de cette évolution. C'est ainsi que la contribution demandée depuis plusieurs années aux préfectures pour financer les frais de fonctionnement des centres informatiques interdépartementaux soit environ 25 MF a été annulée. De plus, le fonds de modernisation, constitué par un prélèvement en début d'exercice sur le chapitre 37-10, retrouvera sa vocation première en étant réservé à quelques actions particulièrement exemplaire (telle l'informatisation des régies de recettes). Au total, les dotations réellement allouées aux préfectures seront en 1992 d'un montant sensiblement équivalent à celui observé en 1991 tandis que l'exercice de péréquation, prévu au plan de modernisation des préfectures pour corriger les déséquilibres entre dotations, verra ses effets limités eu égard au contexte budgétaire dépeint ci-dessus. S'agissant du cas particulier du Finistère dont la dotation a été corrigée à la baisse ces dernières années, il ressort tant des bilans de gestion transmis à l'administration centrale que des informations recueillies sur place à l'occasion de missions d'inspection que cette préfecture ne dispose plus aujourd'hui de marges dans sa gestion et elle a, en conséquence, été exclue de l'exercice de péréquation. En ce qui concerne le programme national d'équipement de préfectures et sous-préfectures, 1992 sera d'abord l'année de la généralisation de la déconcentration, à l'échelon régional, de 30 p. 100 des crédits à ce titre en loi de finances soit environ 50 MF ce qui accroîtra d'autant l'autonomie des préfets dans la réalisation d'opérations d'importance moyenne, et l'efficacité globale du dispositif. Les crédits qui resteront de catégorie I seront pour leur part réservés à des opérations lourdes de restructuration ou des constructions neuves. S'agissant des effectifs, il n'y aura aucune diminution des effectifs réels tant en 1991 qu'en 1992 grâce notamment à une meilleure gestion des recrutements. Les effectifs réels ont en effet augmenté de 250 unités cette année pour atteindre 25 800 agents. Ils seront supérieurs à 26 000 en 1992. Par ailleurs, une politique de compensation systématique des effectifs se met en place lorsque les préfectures se voient confier des missions nouvelles. Ainsi le t raitement des demandeurs d'asile déboutés a donné lieu à la prise en charge du recrutement d'un total de 1 200 agents par mois. De même, la déconcentration des crédits de fonctionnement de la Police nationale entraînant des charges nouvelles pour les préfectures, il a été décidé de procéder au redéploiement de 40 emplois pour leur permettre d'y faire face. En ce qui concerne la troisième tranche des compléments de rémunération, une solution a été trouvée en accord avec le ministre chargé du budget ainsi qu'il a été annoncé lors de l'examen du budget du ministère de l'intérieur à l'Assemblée nationale le 28 octobre dernier. Enfin, il n'y aura pas de réduction de l'effort consenti en matière de formation ou d'action sociale, les économies budgétaires imputées au ministère étant reportées sur d'autres lignes. Bien au contraire, pour la première fois depuis de nombreuses années des mesures nouvelles représentant un total de 2,6 MF en fonctionnement et 2 MF en investissement sont prévues pour l'action sociale. Cet effort devra être poursuivi. L'année 1992 ne sera en rien pour les préfectures une année de régression et le ministre de l'intérieur est déterminé à poursuivre la modernisation et le renforcement des préfectures pour en faire un outil privilégié de l'action du Gouvernement à l'échelon local. ; nationale le 28 octobre dernier. Enfin, il n'y aura pas de réduction de l'effort consenti en matière de formation ou d'action sociale, les économies budgétaires imputées au ministère étant reportées sur d'autres lignes. Bien au contraire, pour la première fois depuis de nombreuses années des mesures nouvelles représentant un total de 2,6 MF en fonctionnement et 2 MF en investissement sont prévues pour l'action sociale. Cet effort devra être poursuivi. L'année 1992 ne sera en rien pour les préfectures une année de régression et le ministre de l'intérieur est déterminé à poursuivre la modernisation et le renforcement des préfectures pour en faire un outil privilégié de l'action du Gouvernement à l'échelon local.
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