Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 31/10/1991
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications des infirmières du secteur hospitalier. La dégradation des conditions de travail entretenue par un sous-effectif et l'inadéquation qui existe entre les exigences de formation et la faible rémunération que perçoit une infirmière alimentent un mécontentement qui porte préjudice à cette profession et au service public de la santé. Aussi, devant le constat d'une situation qui s'aggrave, il lui demande quelles sont ses propositions face aux revendications des infirmières.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/04/1992
Réponse. -Les trois accords relatifs à l'amélioration des conditions de travail à l'hôpital conclus le 15 novembre 1991 à l'issue des négociations menées sous la présidence du ministre délégué à la santé avec les organisations syndicales et professionnelles représentatives des infirmiers contiennent des dispositions qui répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Le protocole n° 1 sur la reconnaissance des sujétions hospitalières, les effectifs et la formation professionnelle prévoit la mise en oeuvre de mesures destinées d'une part à diminuer la pénibilité du travail et d'autre part à favoriser le recrutement des infirmiers. A la première préoccupation se rattachent la réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail de nuit accompagnée de la création de 4 000 emplois, le financement sur les exercices 1992-1993-1994 de 1 500 emplois d'infirmières et d'aides-soignantes destiné à satisfaire aux besoins les plus urgents liés au développement des activités et l'amélioration de l'indemnisation du travail des dimanches et jours fériés. A la seconde se rattachent l'accroissement du quota d'élèves dans les écoles d'infirmières (le quota national est fixé à 17 200 au titre de 1992, soit une augmentation de 2 000 élèves) et l'extension aux établissements des régions frontalières (Alsace, Rhône-Alpes, Franche-Comté, Provence-Alpes - Côte d'Azur) de la possibilité reconnue jusqu'alors aux établissements de la seule région Ile-de-France, de bénéficier d'un financement spécifique pour le versement aux élèves infirmiers d'allocations d'études en contrepartie d'un engagement de servir. Le protocole n° 2 sur les rémunérations et perspectives de carrière des infirmières et des aides soignantes comporte plusieurs mesures en faveur des personnels infirmiers : en premier lieu, la prime spécifique est portée à 500 francs par mois. Par ailleurs, une prime mensuelle est instituée en faveur des personnels d'encadrement. Le montant de cette prime est fixée à 400 francs pour les surveillants, à 600 francs pour les directeurs d'écoles paramédicales et les surveillants chefs, à 700 francs pour les directeurs d'écoles de cadres et les infirmières générales de 2e classe et à 800 francs pour les infirmières générales de 1re classe. Enfin une étude sera engagée au premier semestre 1992 sur la fonction d'infirmière clinicienne ou experte et sur la possibilité pour les personnels infirmiers les plus expérimentés d'entre eux d'accéder à la catégorie A. L'accord n° 3 sur l'amélioration des conditions de vie au travail vise à favoriser la mise en oeuvre de façon décentralisée de mesures concrètes permettant d'améliorer les conditions d'exercice professionnel en milieu hospitalier grâce à la signature de contrats entre l'Etat et les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et les établissements privés à but non lucratif. Afin d'accompagner l'effort des établissements, une enveloppe de 150 millions est dégagée au titre de l'exercice 1992. Ces mesures qui s'ajoutent à celles déjà arrêtées en application du protocole d'accord du 24 octobre 1988 et du protocole d'accord du 9 février 1990 devraient contribuer à rendre plus attractive la carrière d'infirmier hospitalier.
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